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Modele de document et de lettre : Rachat de parts

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Informations

Rachat de parts cession d'entreprise. Cette lettre est adressée au dirigeant de l'entreprise cessionnaire et stipule le nombre d'actions achetées, le prix de vente et les conditions particulières de vente.

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Référence doc41

Détails

Rachat des parts sociales d'une société : comment procéder ?


Le rachat de parts sociales nécessite le respect d’un certain formalisme pour être valide. Il est également le résultat d’une analyse économique, sociale et financière de l’entreprise afin d’effectuer une évaluation cohérente de sa valeur. Ainsi, il est possible de déterminer un prix de rachat acceptable par l’ensemble des partis concernés.


Une procédure est alors nécessaire, le cédant comme l’acheteur devant être majeur. Si les parts sociales sont des biens communs, l’acheteur doit attendre le consentement du conjoint du cédant qui justifiera avoir été informé dans l’acte de vente.


Le nouvel acquéreur d’une SARL a droit à la jouissance immédiate des parts sociales en tant que nouvel associé, le droit de vote aux assemblées et aux dividendes au titre de l’exercice au cours duquel il est devenu associé. Enfin, il partagera les bénéfices de la SARL autant qu’il partagera ses pertes.


Ainsi, avant d’acheter les parts sociales d’une société, vous devrez procéder à un examen de la SARL réalisé par des experts afin qu’ils analysent son état réel. L’audit devra porter sur les points essentiels justifiant la valeur de l’entreprise comme les résultats, dettes, clientèle et brevets.


Vous trouverez dans ce document un modèle de lettre à compléter et à adresser au dirigeant de l’entreprise cessionnaire concernant le rachat de parts sociales d’une société.

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Rachat de parts



ANNEXE 4 : modèle indicatif d'offre de rachat de parts

Monsieur l'acheteur [NOM ACHETEUR]
[ADRESSE]

A l'attention de Monsieur le vendeur [NOM VENDEUR]
[ADRESSE VENDEUR]


Cher Monsieur,

je fais suite à nos différents entretiens et vous confirme par la présente, ma proposition d'acquisition de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de la société [NOM DE LA SOCIETE], aux conditions suivantes :

- effet à la date du [DATE],
- moyennant le prix de [PRIX CESSION] euros,
- les comptes [NUMERO DE COMPTE] servant de référence à la transaction devront être arrêtés conjointement par nos conseils au plus tard le [DATE 1].

La cession sera assortie des clauses habituelles suivantes :

- garantie d'actif et de passif dont les conditions principales seront les suivantes,
- clause de non concurrence pour vous même et les membres de votre famille pendant [DUREE PERIODE] mois et sur les départements suivants [ZONE GEOGRAPHIQUE].

Cette offre est réalisée sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives suivantes :

- signature d'une clause de non concurrence,
- obtention d'un emprunt à concurrence de [MONTANT DU PRÊT] euros.

Dans l'intervalle de la reprise,

- les rémunérations devront demeurer identiques,
- aucun engagement important ne pourra être pris sans mon accord,
- la gestion devra se limiter aux affaires courantes.

La présente offre est valable jusqu'au dernier délai.

Je vous remercie de me faire part de votre accord sur cette proposition par retour de courrier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signature