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Modele de document et de lettre : Prise d'acte de la démission du salarié

Acte de démission : formalités


Tout salarié peut démissionner quand bon lui semble sans avoir à justifier sa décision. La démission est ainsi beaucoup plus souple que le licenciement mais est soumise à des formalités qu'il faut connaître.


Contrairement au licenciement, la démission n'est en principe soumise à aucune condition de forme et peut être prononcée oralement. Toutefois, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ne serait-ce que pour informer de la date de départ. Le salarié, n'ayant pas à donner les motifs de sa décision dans la lettre peut ainsi démissionner sans donner de raisons.


Concernant le cas de la démission donnée sous la contrainte ou la menace, celle-ci est assimilée à un licenciement, la charge de la preuve incombant au salarié. Lorsque le salarié cesse son travail à la suite du non-paiement de son salaire, il en est de même.


Les absences injustifiées du salarié après un congé payé ou une maladie, ne peuvent être assimilées à une démission. L'employeur doit d'abord lui envoyer une mise en demeure de reprendre le travail et, à défaut de réponse, enregistrer sa démission.


Un salarié abandonnant son poste après modification de son contrat de travail n'est pas considéré comme démissionnaire. Cependant, si le désaccord persiste, l'employeur devra engager la procédure de licenciement. Il devra donc payer des indemnités de droit commun si la modification porte sur le contrat lui-même et non sur les seules conditions de travail.


Lorsque la démission est donnée dans un mouvement d'humeur, de colère ou sous le coup d'une forte émotion, les tribunaux reconnaissent au salarié le droit de changer d'avis rapidement. Si l'employeur refuse cette rétractation, la rupture du contrat de travail est assimilée à un licenciement et celui-ci devra en payer les conséquences légales et financières.


Enfin, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, l'employeur lui remet son solde tout compte. La démission est bien moins financièrement avantageuse que le licenciement. Elle est d'autant moins intéressante qu'une rupture conventionnelle par laquelle le salarié quitte son entreprise sur un accord avec son employeur et moyennant des indemnités versées par ce dernier.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'acte à compléter par le salarié et son employeur afin de démissionner de sa société actuelle.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR],

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],

[NOM SALARIE]
[ADRESSE SALARIE]

A [VILLE DOCUMENT],
le [DATE DU COURRIER].

Lettre recommandée avec AR.

[CIVILITE],

Nous prenons acte de votre volonté définitive et sans équivoque de démissionner, que vous nous avez notifiée le [DATE NOTIFICATION DEMISSION].

Si "Préavis sans dispense d'exécution du travail" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai-congé de [DUREE PREAVIS].

Si "Dispense d'exécution du préavis par l'employeur" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Nous vous rappelons que vous devez normalement respecter un délai-congé de [DUREE PREAVIS], que nous vous dispensons d'exécuter à compter du [DATE DEBUT DISPENSE EXECUTION PREAVIS].

Si "Dispense de préavis à la demande du salarié" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Nous vous rappelons que vous devez normalement respecter un délai-congé de [DUREE PREAVIS]. Toutefois, à la suite de votre demande, nous vous dispensons de l'obligation d'exécuter votre préavis à compter du [DATE DEBUT DISPENSE EXECUTION PREAVIS].

Votre contrat prend fin le [DATE FIN CONTRAT].

Au jour de l'expiration du contrat, vous pourrez percevoir votre solde de tout compte et retirer votre certificat de travail.

L'employeur

Si "Copie transmise pour information" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Pour information :
[NOM ET QUALITE PERSONNES INFORMEES].

Informations

Prise d'acte de la démission du salarié.

Informations complémentaires

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Format Word / PDF
Référence docu6529