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Modele de document et de lettre : Pacte d'actionnaires

Dans quel cas et pourquoi utiliser un pacte d'actionnaires ?


Document juridique et technique indispensable pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une SA (Société Anonyme), le pacte d’actionnaires est un document extrastatutaire. Garantissant et créant des droits pour des actionnaires, il est analogue au pacte d’associés mais est destiné quant à lui aux SARL (Société à Responsabilité Limitée).


Permettant de mettre plus facilement fin aux litiges futurs, le pacte d’actionnaires protège les intérêts communs. En signant le pacte, vous vous accorderez sur certains points tels que la vente de vos titres et votes lors des assemblées générales. Ce contrat ne pourra néanmoins contenir des clauses ne respectant pas le droit des sociétés et allant à l’encontre des statuts. À noter que, ce document juridique est confidentiel et est connu que des seuls signataires.


Le pacte d’actionnaires pourra contenir de nombreuses clauses réparties en trois catégories telles que le capital social, l’exercice du droit de vote, l’organisation et la gestion de société. Respectivement, elles permettent de gérer la composition du capital, définir les décisions qui devront être prises à l’unanimité et enfin, choisir la procédure à suivre en cas de conflit, limiter les pouvoir et optimiser l’accès à l’information.


Vous trouverez à travers ce document un modèle de pacte d’actionnaires à compléter et à utiliser si vous possédez une SA (Société Anonyme). Ayant la particularité d’être souple et modifiable par un simple avenant, il sera cependant nécessaire que l’unanimité des signataires consentent à la modification du pacte.

Prévisualisation du document

Pacte d'actionnaires



En préambule il est essentiel de préciser que ce document a été établi en fonction d’une situation spécifique, pour répondre à des objectifs particuliers et qu’il résulte d’une négociation ayant amenée chacune des parties à faire des concessions afin d’aboutir au présent pacte d’actionnaires.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
M. [NOM PARTENAIRE 1],
demeurant à [ADRESSE PARTENAIRE 1],
né le [NAISSANCE PARTENAIRE 1],
ET
M. [NOM PARTENAIRE 2],
demeurant à [ADRESSE PARTENAIRE 2],
né le [NAISSANCE PARTENAIRE 2],
ci-après désignés “les actionnaires du groupe A”
ENSEMBLE, D’UNE PART,
la société [NOM DE LA SA],
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros,
dont le siège social est situé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS],
sous le n° [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS],
représentée aux présentes par M. [NOM DU REPRESENTANT],
ci-après désignée “L’actionnaire du groupe B”,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

E X P O S É
1 - Les parties soussignées sont les principaux actionnaires de la société [NOM DE LA SOCIETE], société anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 2] euros, dont le siège social est situé à [ADRESSE] en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [VILLE] ;
2 - Ladite société a été constituée en vue de l’acquisition et de la détention des titres de la société [NOM SOCIETE ACQUISE], Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ACQUISE] euros ;
3 - La société [NOM DE LA SOCIETE] détient la quasi totalité des titres de la société [NOM SOCIETE ACQUISE], suite à :
– l’apport à la société [NOM DE LA SOCIETE] par MM. [NOM PARTENAIRE 1] et [NOM PARTENAIRE 2] des titres qu’ils détenaient, l’apport de ces titres représentant 45,60 % du capital de la société [NOM SOCIETE ACQUISE],
– l’acquisition par la société [NOM DE LA SOCIETE] des 54,40 % restants auprès du cédant, pour un montant global de [PRIX DE VENTE HT] euros HT.
Cette acquisition a été financée :
• par les fonds propres et quasi fonds propres de la société [NOM DE LA SOCIETE], à hauteur de 1 310 000 euros,
• par des emprunts bancaires souscrits auprès de la banque [NOM DE LA BANQUE], pour un montant global de [MONTANT DU PRÊT] euros, chacun desdits établissements financiers prêtant le tiers de ladite somme.
Il est précisé que les titres de la société [NOM SOCIETE ACQUISE] apportés à la société [NOM DE LA SOCIETE] par M. [NOM PARTENAIRE 1] et M. [NOM PARTENAIRE 2] ont été décotés de 20 % par rapport à la valeur retenue pour l’acquisition des titres appartenant au cédant.
4 - La répartition du capital de la société [NOM DE LA SOCIETE] est au jour des présentes la suivante :
– M. [NOM PARTENAIRE 1]        ~=         55,40 %
– M. [NOM PARTENAIRE 2]        ~=        35,50 %
– [NOM DE LA SA]        ~=        9,10 %
                -----------
                100,00 %
En outre, il a été convenu :
– de la transformation des sommes mises en compte courant par la société [NOM DE LA SOCIETE] en obligations convertibles dans les conditions ci-après définies,
– de l’émission de stock options au profit de MM. [NOM PARTENAIRE 1] et [NOM PARTENAIRE 2], dans la société [NOM SOCIETE ACQUISE], pour un montant maximum de [MONTANT MAX CAPITAL SOCIETE %] % du capital de ladite société, dans les conditions ci-après définies.
En cas de levée des obligations convertibles, le capital de la société [NOM DE LA SA] sera, au final, réparti ainsi qu’il suit :
– M. [NOM PARTENAIRE 1]        ~=         46,88 %
– M. [NOM PARTENAIRE 2]        ~=        30,02 %
– [NOM DE LA SOCIETE]        ~=        23,10 %
                -----------
                100,00 %
5 - En outre, afin de préserver tant l’esprit qui les a animés à la constitution de la société que l’équilibre de leurs intérêts et d’organiser leurs relations au sein de ladite société, les parties soussignées sont convenues de conclure la présente convention.
C O N V E N T I O N
Préalablement et pour les besoins des présentes, les parties soussignées conviennent des définitions suivantes :
– La “Sociét锠       signifie la société [NOM DE LA SA], société anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, dont le siège social est situé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL] et en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS].
- Les “Actions”        signifient les actions, obligations et les valeurs mobilières, notamment composées et éventuellement tout démembrement ou droit à souscrire ou d’attribution de telles valeurs, émises ou à émettre par la société, et donnant droit immédiatement ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la société.
- La “Cession” signifie toute mutation, à titre onéreux ou gratuit, entraînant une aliénation de la propriété ou, éventuellement, de la nue propriété ou de l’usufruit d’une action, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu’elle intervienne, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, par une cession, échange, apport, donation.
– “Groupe A” désigne MM. [NOM PARTENAIRE 1] et [NOM PARTENAIRE 2].
– “Groupe B” désigne la société [NOM DE LA SA].
Article 1 - DROITS DE PRÉEMPTION
1.1 - Droit de préemption prioritaire
En cas de cession par un ou deux des trois actionnaires du groupe A, de tout ou partie de leurs actions, le ou les actionnaires dudit groupe non cédants (le ou les bénéficiaires) bénéficient, au prorata de leur participation, d’un droit de préemption prioritaire sur celui défini ci-après.
Le ou les actionnaires du groupe A devront notifier leur projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des bénéficiaires, en précisant l’identité de l’éventuel cessionnaire, son adresse, le nombre d’actions, objet de la cession, les conditions et modalités de la cession, et notamment les modalités de paiement du prix, les garanties offertes et / ou octroyées.
Dans l’hypothèse d’un apport, d’un échange ou d’une transmission à titre gratuit, le ou les actionnaires cédants devront également fournir la valeur d’apport ou d’échange retenue ou une évaluation des actions en cas de transmission à titre gratuit.
Dans les trente jours suivant la première présentation de la notification visée ci-dessus, le ou les bénéficiaires notifieront, dans les mêmes formes, à un ou aux actionnaires du groupe A cédants :
– sa ou leur volonté d’acquérir les actions, objet de la cession, pour un prix égal au prix indiqué dans le projet de cession, ou à la valeur communiquée,
– ou qu’ils renoncent à exercer leur droit de préemption.
À défaut de réponse, le ou les bénéficiaires seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
En cas d’exercice du droit de préemption, la cession devra être réalisée dans le mois suivant l’expiration du délai imparti aux bénéficiaires pour exercer leur droit de préemption.
La société [NOM DE LA SOCIETE] devra être informée de toute cession intervenant en application de ces dispositions.
1.2 - Droit de préemption réciproque
En cas de non exercice par les actionnaires du groupe A de leur droit de préemption prioritaire, ou en cas d’exercice partiel, ou encore en cas de cession de tout ou partie de ses actions par la société [NOM DE LA SOCIETE], chacun des deux groupes A et B bénéficie d’un droit de préemption qui trouvera à s’appliquer selon les mêmes modalités et conditions que celles fixées aux alinéas 2 à 6 de l’article 1.1 ci-dessus.
Article 2 - CLAUSE DE SORTIE
2.1 - Sortie en cas de cession avec changement de majorité
En cas de cession d’actions par l’ensemble des actionnaires du groupe A, ayant pour effet de réduire leur participation à moins de 50 % dans le capital de la société, après purge du droit de préemption prioritaire défini à l’article 1.1 ci-dessus, lesdits actionnaires s’engagent à faire acquérir par le bénéficiaire de la cession, la participation de la société [NOM DE LA SOCIETE] selon les mêmes modalités et conditions.
Les actionnaires du groupe A devront, dans ce cas, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [NOM DE LA SOCIETE] la cession envisagée, en en précisant l’ensemble des conditions et la possibilité pour elle à défaut d’exercer le droit de préemption visé à l’article 1.2 ci-dessus, de céder la totalité de sa participation dans les mêmes conditions que celles envisagées dans le projet de cession.
Dans un délai de trente jours suivant la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, la société [NOM DE LA SOCIETE] devra notifier, dans les mêmes formes, aux actionnaires du groupe A sa volonté de céder ou non sa participation au profit du bénéficiaire envisagé de la cession (ou d’exercer son droit de préemption visé à l’article 1.1 ci-dessus).
À défaut de réponse de la société “Investissements” dans le délai imparti, celle-ci sera réputée avoir renoncé à la possibilité de cession de sa participation et les actionnaires du groupe A pourront procéder librement à la cession envisagée, sous réserve d’un non exercice de son droit de préemption.
2.2 - Sortie en cas d’opération financière
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles, d’obligations avec bons de souscription d’actions, ou plus généralement, de toute autre opération financière ayant pour conséquence une modification immédiate ou à terme du nombre d’actions de la société [NOM DE LA SA], les actionnaires du groupe A s’engagent, s’ils étaient susceptibles de ne plus détenir, du fait de cette opération, la majorité des voix à l’assemblée générale ordinaire de la société [NOM DE LA SOCIETE], à procurer préalablement à la société [NOM DE LA SA] la possibilité de céder ses titres à un prix par action au moins égal à la valeur par action résultant des conditions de ladite opération.
Dans ce cas, la procédure de notification visée aux alinéas 2 à 4 de l’article 2.1 ci-dessus trouvera également à s’appliquer.
Article 3 - PARTICIPATION EN CAS D’OPÉRATION FINANCIÈRE
Nonobstant la possibilité pour les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire de supprimer le droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital, en cas d’opération financière ayant pour effet de modifier immédiatement ou à terme le nombre d’actions de la société, et notamment en cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou d’obligations à bon de souscription d’actions et qui feraient intervenir un tiers, les actionnaires du groupe A s’engagent à proposer à la société [NOM DE LA SA] de participer à l’opération au prorata de sa participation effective ou potentielle dans les mêmes conditions que celles qui seraient offertes audit tiers.
La société [NOM DE LA SA] sera avisée de cette opération dans un délai d’un mois avant la tenue du conseil d’administration statuant sur cette opération par lettre recommandée avec accusé de réception, et elle disposera alors d’un délai de quarante cinq jours après la première présentation de la lettre pour notifier, dans les mêmes formes, sa volonté ou non de participer à l’opération.
À défaut de réponse de la société [NOM DE LA SA], celle-ci sera réputée renoncer à son droit de participation.
Article 4 - CESSION DE FILIALES
Les actionnaires du groupe A s’engagent à proposer au vote d’une assemblée générale extraordinaire de la société, dans les six mois de la cession totale ou partielle de toute filiale, une réduction du capital de la société.
Cette réduction de capital s’effectuerait au moins au prorata des titres détenus par la société [NOM DE LA SA] afin de lui assurer la liquidité de son investissement sur la quote part du produit de la cession lui revenant.
Dans l’hypothèse d’une telle réduction de capital à la demande de la société [NOM DE LA SA], celle-ci assumerait seule l’ensemble des conséquences et coûts fiscaux liés à la réalisation de l’opération pour la société.
Toute opération sur les titres d’une filiale actuelle ou à venir fera l’objet d’une concertation préalable avec la société [NOM DE LA SA]. Celle-ci aura un caractère consultatif.
Article 5 - PARTICIPATIONS EXTÉRIEURES
Les actionnaires du groupe A s’engagent à proposer à la société [NOM DE LA SA] de participer au financement de toutes entreprises non cotées dans le secteur d’activité de la société dans lesquelles ils envisageraient d’investir directement ou indirectement, et ce de manière qu’elle ait la possibilité d’obtenir dans un tel projet un niveau de participation au moins égal à celui qu’elle détient dans la société.
La diversification devra être entendue comme portant sur une activité connexe, complémentaire ou créant des synergies avec l’activité de la société [NOM SOCIETE ACQUISE].
De même, les actionnaires du groupe A s’engagent, dans le cas où ils seraient amenés à créer une société immobilière, industrielle ou commerciale, à reprendre une société dans un domaine constituant une diversification par rapport à l’activité des sociétés [NOM DE LA SOCIETE] et [NOM SOCIETE ACQUISE], à proposer à la société [NOM DE LA SA] de participer à cette création ou cette reprise au même niveau de participation que celle qu’elle détient dans la société [NOM DE LA SOCIETE].
Les actionnaires du groupe A s’engagent à ne pas déposer ou concéder en leur nom personnel, en France ou dans les pays étrangers, de marques, brevets ou licences, ayant un lien avec l’activité de la société [NOM SOCIETE ACQUISE], et à les faire déposer ou concéder par la société [NOM SOCIETE ACQUISE].
Les actionnaires du groupe A s’interdisent, sauf accord préalable et écrit de la société [NOM DE LA SA] de détenir personnellement, directement ou indirectement, toute participation dans toute société qui exercerait une activité s’apparentant à l’activité des sociétés [NOM DE LA SOCIETE] et [NOM SOCIETE ACQUISE], et dans toute société qui exercerait une activité connexe, similaire ou complémentaire à celle de la société [NOM SOCIETE ACQUISE], autrement que par l’intermédiaire de la société elle-même ou de ses filiales qu’elle contrôle au sens de l’article 355.1 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 6 - INTRODUCTION EN BOURSE DE FILIALES
Les actionnaires du groupe A s’engagent à proposer au vote d’une assemblée générale extraordinaire de la société [NOM DE LA SOCIETE] en cas d’introduction en Bourse de toute filiale ou participation, et ce préalablement à l’introduction, une réduction du capital de la société soumis au vote d’une assemblée générale extraordinaire au profit de la société [NOM DE LA SA] avec attribution en nature de sa quote part de titres de la société.
Article 7 - GARANTIE DE PASSIF
Toute cession des actions de la société [NOM DE LA SA] s’effectuera sans qu’il lui soit demandé une garantie de passif.
Article 8 - DROIT D’INFORMATION
Les actionnaires du groupe A et la société [NOM DE LA SA] s’engagent à se réunir une fois par trimestre au minimum au sein d’un Comité. Au cours de chaque réunion, seront examinés le suivi budgétaire du tableau de financement, le plan de trésorerie, les comptes prévisionnels et les décisions importantes engageant l’avenir de la société et de ses filiales.
De même, dans le cadre d’une opération de croissance externe, les actionnaires du groupe A et la société [NOM DE LA SOCIETE] s’engagent à se réunir préalablement à la décision définitive sur cette opération pour en être informés.
Article 9 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
La société [NOM DE LA SA] s’engage à traiter comme confidentielles toutes informations d’ordre comptable, social, financier, technique et stratégique, non publiées, concernant la société et ses filiales, qui leur seront communiquées, présentées ou non comme confidentielles.
Les parties se portent fort du respect de cet engagement par leurs préposés, conseils ou mandataires.
Article 10 - COMPTE COURANT - OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS
10.1 - Les parties soussignées sont convenues de l’apport en compte courant de [MONTANT PARTENAIRE 1] euros par Monsieur [NOM PARTENAIRE 1] et de [MONTANT] euros par la société [NOM DE LA SA], ceux-ci l’ayant accepté et s’y étant engagés.
Il est convenu par ailleurs que les sommes ainsi prêtées à la société porteront intérêt de [VALEUR INTERET] % l’an, sur la base de 365 jours, payables à terme échu le 30 septembre de chaque année, et pour la première fois, le 30 septembre pour toute la période écoulée depuis la date de versement effectif des fonds.
Les conventions de comptes courants seront autorisées préalablement à leur signature par le conseil d’administration de la société, puis soumises pour approbation à l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, les actionnaires du groupe A s’engageant à voter dans le sens de leur approbation.
10.2 - S’agissant en outre du compte courant ouvert au nom de la société [NOM DE LA SA], les parties soussignées sont convenues de le transformer au 31 mars en obligations convertibles dans les conditions de la convention ci-après annexée.
Article 11 - STOCK OPTIONS
Les parties soussignées sont également convenues de l’octroi au bénéfice de Messieurs [NOM PARTENAIRE 1] et [NOM PARTENAIRE 2], d’options pour la souscription d’actions de la société [NOM SOCIETE AQUISE] sus-désignée, dans les conditions suivantes :
– attribution d’options dans la limite d’un plafond de 5 % du capital de la société [NOM SOCIETE AQUISE] et dans les limites autorisées pour que la société [NOM DE LA SOCIETE] puisse bénéficier du régime de l’intégration fiscale ;
– prix de l’option: valeur d’acquisition des titres acquis auprès du cédant, décotée de 20%;
Il est également convenu que Messieurs [NOM PARTENAIRE 1] et [NOM PARTENAIRE 2] ne pourront pas lever les options qui leur sont attribuées s’ils ont démissionné ou ont été révoqués de leurs fonctions de mandataire social dans la société [NOM SOCIETE AQUISE].
Par exception à ce qui est stipulé à l’article 13.4 ci-dessous, en cas de difficulté sur l’exécution ou l’interprétation des stipulations du présent article 11, les arbitres devront statuer en amiables compositeurs afin que soient respectés les principes ci-dessus arrêtés entre les parties pour l’attribution de stock options au profit des actionnaires du groupe A.
Article 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1 - Engagement du successeurs et ayants droit
Tous contrats et engagements contenus dans les présentes obligeront les successeurs et ayants droit des actionnaires, fussent-ils mineurs ou incapables, à être solidairement et indivisiblement tenus à l’entière exécution des engagements contractés aux termes du présent pacte d’actionnaires, avec renonciation au bénéfice de division et discussion.
12.2 - Durée
La durée de la présente convention est celle du maintien d’une participation conjointe des parties soussignées dans la société.
La cessation de participation conjointe dans la société marquera le terme de la présente convention.
12.3 - Notifications
Toutes notifications qui devront être faites en vertu des présentes, de l’une des parties soussignées à l’autre, devront être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces notifications devront être envoyées au moins soixante jours avant les dates prévues des opérations les motivant, et les réponses seront adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de première présentation de ces lettres.
12.4 - Litiges
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront résolus par voie d’arbitrage.
Si les parties soussignées s’entendent sur la désignation d’un arbitre unique, elles s’en remettront à l’arbitrage de celui qu’elles auront désigné.
Dans le cas contraire, il sera constitué un tribunal arbitral composé de trois arbitres. Les deux premiers arbitres seront nommés par les parties, chacune d’elles désignant le sien. Si l’une des parties s’abstient de désigner son arbitre, elle sera mise en demeure de le faire dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut par elle de procéder à cette désignation dans ce délai, il y sera pourvu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE] statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les deux arbitres ainsi choisis devront désigner un troisième arbitre dans le délai de quinze jours. En cas de carence de leur part, le troisième arbitre sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE] statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les trois arbitres se réuniront et constitueront ensemble un tribunal arbitral statuant à la majorité de ses membres après avoir entendu les parties. Le tribunal devra prononcer la sentence dans le délai de trois mois à dater du jour de sa constitution.
Les arbitres statueront en droit.
Les parties se réservent toutefois expressément le droit de faire appel de la sentence arbitrale devant la Cour d’Appel de [VILLE].
12.5 - Nullité d’une disposition
Au cas où un article ou l’une des dispositions des présentes seraient déclarés nuls par une juridiction compétente, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions ou articles du présent pacte qui resteraient valides.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires originaux.

Informations

Pacte d'actionnaires en cession d'entreprise.

Informations complémentaires

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