Pacte d'actionnaires

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Pacte d'actionnaires en cession d'entreprise.

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Détails du document

Dans quel cas et pourquoi utiliser un pacte d'actionnaires ?

Document juridique et technique indispensable pour régir les relations entre les différents actionnaires d’une SA (Société Anonyme), le pacte d’actionnaires est un document extrastatutaire. Garantissant et créant des droits pour des actionnaires, il est analogue au pacte d’associés mais est destiné quant à lui aux SARL (Société à Responsabilité Limitée).

Permettant de mettre plus facilement fin aux litiges futurs, le pacte d’actionnaires protège les intérêts communs. En signant le pacte, vous vous accorderez sur certains points tels que la vente de vos titres et votes lors des assemblées générales. Ce contrat ne pourra néanmoins contenir des clauses ne respectant pas le droit des sociétés et allant à l’encontre des statuts. À noter que, ce document juridique est confidentiel et est connu que des seuls signataires.

Le pacte d’actionnaires pourra contenir de nombreuses clauses réparties en trois catégories telles que le capital social, l’exercice du droit de vote, l’organisation et la gestion de société. Respectivement, elles permettent de gérer la composition du capital, définir les décisions qui devront être prises à l’unanimité et enfin, choisir la procédure à suivre en cas de conflit, limiter les pouvoir et optimiser l’accès à l’information.

Vous trouverez à travers ce document un modèle de pacte d’actionnaires à compléter et à utiliser si vous possédez une SA (Société Anonyme). Ayant la particularité d’être souple et modifiable par un simple avenant, il sera cependant nécessaire que l’unanimité des signataires consentent à la modification du pacte.

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Référence doc40