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Modele de document et de lettre : Nantissement de parts sociales

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NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES


Le présent contrat de nantissement de parts sociales est établi entre

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1] (1)

ou

La société dénommée [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], ayant son siège à [ADRESSE], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]
ou
suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF], enregistré à [VILLE], le [DATE], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1],
Agissant en qualité de [DESIGNATION] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE MANDAT] à compter du [DATE DEBUT EXERCICE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE REUNION], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

ci-après dénommé(e) "Le Débiteur".

2 - La société dénommée [DENOMINATION]

ci-après dénommée "Le Créancier".

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


Le Créancier a consenti au Débiteur, aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE], enregistré à [VILLE] le [DATE ENREGISTREMENT], un crédit d'un montant de [MONTANT] €, d'une durée de [DUREE], au taux d'intérêt de [TAUX] % l'an.
Le Débiteur s'est obligé à rembourser ce crédit de la façon suivante [NATURE ENGAGEMENTS].
Pour garantir le paiement de cette dette, le Créancier a sollicité du Débiteur un nantissement de parts sociales lui appartenant.

Le Débiteur déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir et déclare que les parts sociales ci-après désignées, objet des présentes, n'ont fait à ce jour l'objet d'aucune convention de nantissement ni d'aucune procédure susceptible de faire obstacle au présent nantissement.

Article 1. - Objet.

En garantie du remboursement de la dette susrelatée, intérêts et accessoires, le Débiteur affecte en nantissement au profit du Créancier, qui accepte, les parts sociales ci-après désignées lui appartenant.
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 2071 à 2084 du Code civil.

Article 2. - Désignation des parts sociales.

Sont affectées en nantissement [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales, de [MONTANT] € chacune, émises par la société civile [DENOMINATION], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] dont le siège social est à [ADRESSE], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] Ces parts sociales sont numérotées de [NUMERO DU LOT] à [NUMERO DU LOT] .
Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]
ou
suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF], enregistré à [VILLE], le [DATE], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].


Article 3. - Origine de propriété - Dessaisissement.

Les parts sociales susdésignées ont été attribuées au Débiteur en représentation de son apport en [NATURE APPORT] d'un montant de [MONTANT 2] €, à la date de la constitution de la société civile, ainsi que le relatent les statuts susvisés.
Pour assurer l'effet du présent nantissement, le Débiteur remet au Créancier, qui le reconnaît, un original des statuts de la société émettrice des parts sociales.

ou :

Les parts sociales susdésignées ont été acquises par le Débiteur aux termes d'un acte sous seing privé en date [DATE 1], enregistré à [VILLE], le [DATE],
ou
aux termes d'un acte authentique reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE 1].

Pour assurer l'effet du présent nantissement, le Débiteur remet au Créancier, qui le reconnaît, un original de l'acte d'acquisition des parts sociales.

Article 4. - Droits du Créancier.

Le Créancier exercera sur lesdites parts sociales les droits et privilèges résultant de la loi, jusqu'à concurrence du montant de la créance susvisée, en principal, intérêts et accessoires.

éventuellement :
Le Débiteur renonce au profit du Créancier, qui l'accepte, à percevoir les dividendes revenant aux parts sociales remises en nantissement qui seront versés directement par la société à ce dernier.
Ces sommes viendront prioritairement s'imputer sur les intérêts, frais et accessoires dus par le Débiteur.

autres conditions particulières

A défaut du paiement de sa dette par le Débiteur au Créancier aux terme et conditions susrelatés, le Créancier pourra faire ordonner en justice que les parts sociales lui demeureront en paiement jusqu'à concurrence de sa créance, d'après estimation faite par experts ou qu'elles seront vendues aux enchères, en application de l'article 2078 du Code civil.

La société émettrice des parts sociales susdésignées a, par une décision de [NOM COMPLET1] , en date du [DATE 2], donné son consentement au projet de nantissement, objet des présentes.
Cette décision a été notifiée au Débiteur par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du [DATE 3] .
En conséquence, ce consentement emporte agrément de plein droit du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts sociales, à la condition que la date de réalisation de la vente soit notifiée un mois au moins à l'avance à la société et aux associés par acte d'huissier ou par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, en application de l'article 1867 du Code civil.
Toutefois, les coassociés du Débiteur auront la faculté de se substituer à l'acquéreur, dans les conditions visées à l'article 1867 du Code précité (2).
Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société pourra racheter elle-même les parts sociales, en vue de leur annulation, en vertu des dispositions de ce même article.

Article 5. - Opposabilité du Nantissement.

En application de l'article 1866 du Code civil, le présent acte de nantissement ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'après avoir été dûment enregistré et signifié à ladite société par acte d'huissier de justice et qu'après réalisation des mesures de publicité visées aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Article 6. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite [ADRESSE 2].

Article 7. - Frais.

Tous les frais des présentes et ceux qui seront les conséquences seront supportés par le Débiteur qui s'y oblige.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE ACTE NANTISSEMENT].

En [NOMBRE] exemplaires, dont l'un pour enregistrement.

[SIGNATURE]


Mention manuscrite du Débiteur :

Lu et approuvé, Bon pour nantissement de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de la société civile [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], à concurrence de la créance d'un montant de [MONTANT] € en chiffre et en lettres en principal, plus les intérêts au taux de [TAUX] % l'an, frais et accessoires, comme ci-dessus.


1 - Si les parts nanties sont des biens communs aux époux, le conjoint du débiteur doit intervenir à l'acte de nantissement pour y donner son consentement à l'opération.

2 - L'article 1867 du Code civil prévoit que l'associé qui désire nantir ses parts peut obtenir le consentement des autres associés dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Ce consentement emporte l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts, sous la condition que ladite réalisation forcée soit notifiée aux associés de la société un mois avant la vente.
Les associés ont alors un délai de cinq jours après la vente pour se substituer au cessionnaire.
La société peut également racheter ses propres parts en vue de les annuler pour éviter l'entrée du cessionnaire dans la société.

Informations

Contrat de nantissement de parts sociales d'une société civile entre deux sociétés pour garantir une opération

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Référence docu7029