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Modele de document et de lettre : Nantissement de fonds de commerce

Nantissement de fonds de commerce : formalités


Le fond de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire. Il peut donc être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle.


Le nantissement est la mise en gage d'un fonds de commerce au profit d'un créancier, sans dessaisissement pour le débiteur propriétaire du fonds. Ainsi, il ne peut porter que sur « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage, le matériel ou l'outillage servant pour l'exploitation du fonds, le mobilier commercial, les brevets d'invention, les licences, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés » (article L.142-2 al 1 du Code de commerce).


Il est à noter que le contrat de nantissement est obligatoirement un acte enregistré et déposé au greffe pour inscription. Si le nantissement porte au surplus sur des droits de propriété industrielle ou commerciale, une inscription spéciale doit être effectuée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de nantissement de fonds de commerce entre de sociétés afin de garantir une opération en garantissant la créance sur la totalité des éléments du fonds de commerce grevé.

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NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

- [DENOMINATION], société au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, dont le siège social est [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], représentée aux présentes par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], dûment habilité par [IDENTITE MEMBRE DONNANT POUVOIR], dont copie jointe en annexe,

Ci-après dénommée "Le Créancier",
ou
- [CIVILITE] [NOM COMPLET1] demeurant [ADRESSE]

Ci-après dénommé "Le Créancier",

D'une part,

ET :

- [DENOMINATION], société au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €, dont le siège social est [ADRESSE COMPLETTE1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], représentée aux présentes par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], dûment habilité par [IDENTITE MEMBRE DONNANT POUVOIR], dont copie jointe en annexe,

Ci-après dénommée "Le Débiteur",
ou
- [CIVILITE] [NOM/PRENOM], demeurant [ADRESSE 2],

Ci-après dénommé "Le Débiteur",

D'autre part,

Préalablement à l'affectation en gage à titre de nantissement, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :

EXPOSE

[DENOMINATION] [CIVILITE] [NOM/PRENOM], débiteur, reconnaît devoir à [DENOMINATION] [CIVILITE] [NOM COMPLET1], créancier, une somme de [MONTANT] € en vertu de [NATURE ENGAGEMENTS].

Pour le garantir du paiement de cette somme, le Créancier a sollicité du Débiteur un nantissement sur le fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE] lui appartenant.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

DESIGNATION

Le présent nantissement porte sur les éléments suivants d'un fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE], sis et exploité [ADRESSE COMPLETTE1], immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS] et à l'I.N.S.E.E. sous le numéro [NUMERO INSEE] code APE [CODE APE] :

- l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés,

- le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds, décrits et estimés article par article dans un état dressé contradictoirement par les parties et ci-après annexé,

- le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux où est exploité le fonds,

- un(des) brevet(s) d'invention n° [NUMERO REFERENCE], délivré(s) le [DATE], ayant pour objet [DESIGNATION],

- la(les) marque(s) de fabrique [DESIGNATION], déposée(s) à l'I.N.P.I. le [DATE] sous le(s) n° [NUMERO REFERENCE], faisant partie des classes [DESIGNATION],

Au moyen de ce nantissement, le Créancier aura et exercera sur les éléments du fonds de commerce ci-dessus énumérés tous les droits, actions et privilèges conférés par la loi du 17 mars 1909 aux créanciers nantis.

CESSION D'INDEMNITE D'EVICTION

A titre de supplément de garantie du remboursement du montant de sa dette en principal, intérêts, frais et accessoires, le Débiteur cède et transporte au Créancier, qui accepte, toutes les indemnités qui pourraient lui être dues en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1953 dans le cas de non-renouvellement du bail par le propriétaire des locaux où est présentement exploité le fonds donné en nantissement.

CESSION D'INDEMNITE D'ASSURANCE

Le Débiteur s'engage à justifier du paiement des primes d'assurance couvrant les risques afférents au fonds à toute demande du Créancier.

Le Débiteur cède, durant la durée des présentes, au Créancier qui accepte, les créances éventuelles qui pourraient lui être dues à raison du contrat d'assurance qu'il a souscrit, à charge pour le Créancier de rembourser au Débiteur toutes sommes indues.

DECLARATIONS

Le Débiteur déclare :

Origine de propriété

Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir créé en date du [DATE CREATION]
ou
Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir acquis de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], demeurant [ADRESSE 2], aux termes d'un acte reçu par Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].

Moyennant le prix principal de [MONTANT TOTAL VALEUR FDS APPORTE] €, s'appliquant, savoir :

- aux éléments incorporels pour [MONTANT] €
- aux matériel et mobilier pour [MONTANT 2] €
- aux marchandises pour [MONTANT 3] €


Cet acte a été publié conformément à la loi dans le ressort du Tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL], dans le journal [NOM JOURNAL ANNONCE LEGALE] du [DATE PUBLICATION JOURNAL] et au BODACC du [DATE 1].
ou
Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir reçu en donation de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] selon acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].
ou
Que le fonds de commerce, objet des présentes, lui appartient, pour l'avoir recueilli dans la succession de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], décédé le [DATE 2], selon acte (de notoriété ou de partage) dressé par Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].

Enonciation du bail

Que le droit au bail des locaux où est exploité le fonds de commerce résulte d'un acte en date du [DATE ACTE APPLICABLE], aux termes duquel [CIVILITE] [NOM DU BAILLEUR], Bailleur, a donné à bail à [CIVILITE] [NOM/PRENOM] pour une durée de [DUREE DU BAIL] années entières et consécutives à compter du [DATE DEBUT BAIL], moyennant un loyer annuel hors taxes en principal de [LOYER ANNUEL HT] €, les locaux désignés ci-après dans lesquels le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité et dépendant d'un immeuble sis [ADRESSE IMMEUBLE], comprenant :

[DESIGNATION]

Le bail étant dans sa [NOMBRE] période triennale, le montant du loyer a été révisé conformément aux stipulations du bail selon avenants dont copies restées annexées et se trouve actuellement fixé à [MONTANT 4] € H.T. par an en principal.

Le dépôt de garantie entre les mains du Bailleur s'élève à [MONTANT DE LA GARANTIE] €.

Qu'il est également propriétaire des locaux où est exploité le fonds pour les avoir acquis de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], demeurant [ADRESSE 2], selon acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].
ou
Qu'il est également propriétaire des locaux où est exploité le fonds pour les avoir reçus en donation de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], demeurant [ADRESSE 2], selon acte du ministère de Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].
ou
Qu'il est également propriétaire des locaux où est exploité le fonds pour les avoir recueillis dans succession de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], décédé [DATE 2], selon acte (de notoriété ou de partage) dressé par Maître [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].

Inscriptions

Que le fonds donné en nantissement n'est grevé d'aucune inscription de nantissement ou de privilège de vendeur.
ou
Que le fonds donné en nantissement n'est grevé d'aucune inscription de nantissement ou de privilège de vendeur, à l'exception de :

Créanciers :
Nature et montant de la créance garantie :
Type d'inscription :
Date de l'inscription :

INSCRIPTION

Pour la validité du présent nantissement, une inscription sera prise à la diligence du Créancier au greffe du Tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL] dans les formes et délais prévus par la loi.

FRAIS ET ENREGISTREMENT

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront les conséquences, en particulier les frais d'inscription seront à la charge du Débiteur.


Fait à [VILLE],
Le [DATE SIGNATURE ACTE NANTISSEMENT].

En [NOMBRE] exemplaires
[SIGNATURE]

Informations

Contrat de nantissement de fonds de commerce entre deux sociétés pour garantir une opération

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Référence docu6967