Avenant au contrat de travail : lieu de travail

A quoi sert un avenant au contrat de travail ?

L'avenant au contrat de travail a pour objet de modifier le contrat de travail, portant sur la rémunération, la nature de l'emploi du salarié, son lieu de travail ou encore son temps de travail.

A titre informatif, le document qui est proposé ici en téléchargement est un avenant au contrat de travail spécifique au changement du lieu de travail, qui pourra vous être utile si vos conditions professionnelles sont amenées à évoluer.

Comment modifier le lieu de travail du salarié ?

Le changement du lieu de travail qui ne se situe pas dans la même zone géographique que l'ancien, peut à la fois être à l'initiative de l'employeur et du salarié. Dans le cas ou le nouveau lieu de travail se situe dans le même bassin d'emploi, ce changement de conditions ne nécessite pas l'accord du salarié et en cas de refus, celui-ci s'expose au risque d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La proposition de l'employeur doit être formulée par écrit, être non abusive et obtenir l'accord exprès du salarié. Ensuite l'employeur doit laisser un délai raisonnable de réponse, il est préconisé qu'il soit de 15 jours, mais la jurisprudence tend à admettre un délai d'un mois.

En cas d’acceptation par le salarié, il doit donner son accord par écrit, puis rédiger et signer un avenant au contrat de travail.

Lorsque la proposition émane du salarié, l'employeur n'est pas obligé d'accepter, mais s'il répond positivement à la demande de mutation, alors il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail. Cet avenant devra préciser que la demande est à l'initiative du salarié et les deux parties devront le signer.

Que faire en cas de refus du salarié ?

Par principe, le salarié ne peut s'opposer à une modification de son lieu de travail, à moins qu'elle porte atteinte de manière excessive à sa vie privée et familiale ou qu'elle résulte d'un motif discriminatoire, le cas échéant, il pourra saisir le Conseil de prud'hommes.

En cas de refus du salarié, l'employeur est alors en droit d'engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse voire pour faute grave selon un arrêt de la Chambre sociale du 12 avril 2012. Mais il peut aussi renoncer à modifier le contrat.

Toutefois, s'il s'avère que le changement du lieu de travail a une origine économique et que le salarié refuse de signer un avenant au contrat de travail afin de modifier son lieu de travail, alors l'employeur pourra entamer cette fois-ci une procédure de licenciement pour motif économique.

Que faire en cas de clause de mobilité ?

Une clause de mobilité est une disposition du contrat de travail qui engage le salarié à accepter à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié.

Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité et que le changement de lieu de travail entre dans le champ d'application de la clause, le salarié ne peut alors pas refuser la modification. En effet cela reviendrait à refuser l'application de la clause de mobilité, auquel cas le salarié peut se voir licencier pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave. L'employeur doit notifier la mutation à son salarié en respectant le délai prévu initialement dans la clause, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre remise en mains propres est également possible et s'ensuivra la signature de l'avenant au contrat de travail.

Vous pouvez trouvez au sein de ce document un modèle d'avenant au contrat de travail modifiant le lieu de travail, qu'il vous suffira de télécharger et compléter.