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Modele de document et de lettre : Modification de la rémunération (avenant)

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Modification de la rémunération (avenant).

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Référence docu6502

Détails

Modification de la rémunération : formalités


Elément essentiel du contrat de travail, le salaire ne peut être modifié sans l’accord du salarié. Cette règle de non modification du contrat de travail par l’employeur sans l’accord du salarié s’applique aussi aux modifications indirectes impactant la rémunération.


Par ailleurs, même si le salaire est librement négociable entre les deux partis au moment de l’embauche du salarié ou en court d’exécution du contrat de travail, il est nécessaire que l’employeur soit tenu malgré tout de respecter le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance), le principe de non-discrimination, l’égalité de salaires entre les sexes et le travail égal pour un salaire égal.


La procédure de modification de la rémunération dépend de la source de droit l’ayant institué. Pour motif personnel, lorsque la modification porte sur la rémunération contractuelle, l’employeur est tenu de laisser au salarié un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus. Pour motif économique, les représentants du personnel doivent être consultés. Dans les deux cas, l’employeur doit proposer au salarié la modification par lettre recommandée avec accusé de réception.


Lorsque la modification porte sur la rémunération prévue par un accord collectif et lorsque le salaire est issu d’une convention collective ou d’un accord collectif d’entreprise, l’employeur souhaitant le modifier doit dénoncer la convention de l’accord ou négocier une révision de la convention.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par le salarié et l’employeur afin de s’accorder sur une modification de rémunération (avenant).

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La rémunération prévue au contrat de travail conclu le [DATE CONCLUSION CONTRAT TRAVAIL] est révisée compte tenu [MOTIF REVISION CONTRAT].

A compter du [DATE EFFET MODIFICATION CONTRAT] la rémunération est modifiée dans les conditions suivantes : [CONTENU MODIFICATION SALARIALE].

Si "Imputation des augmentations individuelles sur augmentations générales d'origine conventionnelles" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
L'augmentation de rémunération consentie au salarié en fonction de ses résultats personnels s'imputera sur les majorations de salaire à caractère général résultant de l'application des règles conventionnelles.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Ce contrat comporte [NBRE PAGES CONTRAT] pages paraphées par les parties.

Le salarié                                                 L'employeur