Mise en jeu de caution

Qu'est-ce qu'un cautionnement ?

Le cautionnement est doté d’effets juridiques, celui-ci fait partie de la catégorie des contrats d’échange de volonté. Il y a d'un côté la caution et de l’autre le créancier. La caution s’oblige envers le créancier. Le contrat de cautionnement peut être de nature civile ou commerciale. L'importance de cette distinction permet de connaître la juridiction compétente pour trancher en cas de litige. Les exigences de droit commun nécessitent un consentement éclairé, une capacité, des pouvoirs, mais aussi un impératif de proportionnalité au contrat de cautionnement.

Parfois, la loi va imposer ponctuellement le recours à cette sûreté qu’est le cautionnement. Le débiteur est tenu de fournir une caution qui s’engagera envers le créancier. C’est le prononcé d’un jugement de condamnation qui impose le recours à un cautionnement qui va à ce moment-là le qualifier de judiciaire.

Que le cautionnement soit légal ou judiciaire, c’est sur le débiteur que pèse l’obligation de fournir l’engagement d’une tierce personne : la caution. Mais cette caution n’est pas directement obligée par une décision de justice ou texte de loi. Le législateur, mais aussi le juge, n'influe pas sur le consentement de la caution, mais uniquement sur celui du débiteur qui est tenu envers le créancier.

A savoir : la rédaction d'un contrat de cautionnement solidaire illimité est aussi possible entre les parties, celui-ci se distingue du contrat de cautionnement simple.

Le cautionnement peut-il être à titre gratuit ou à titre onéreux ?

Dans le rapport caution / débiteur, en principe le cautionnement est un contrat à titre gratuit, car il permet de rendre un service. Mais ce n’est pas une libéralité, la caution peut se retourner contre le débiteur. Un cautionnement peut masquer une libéralité si la caution renonce à son recours contre le débiteur. À l’inverse, la caution peut se faire rémunérer son service par le débiteur, dans ce cas, il s'agit d'un contrat à titre onéreux.

Caution simple ou solidaire ?

Il existe une différence entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire.

Le cautionnement solidaire et le cautionnement simple diffèrent principalement par l'étendue de l'engagement pris par le garant vis-à-vis du créancier (souvent le propriétaire dans le contexte d'une location).

• Cautionnement solidaire : Dans ce cas, le garant s'engage de manière solidaire avec le locataire à payer les dettes ou les loyers impayés. Si le locataire ne paie pas, le créancier peut directement solliciter le garant sans passer par le locataire. Le garant est donc tenu de payer même si le locataire ne le peut pas.
• Cautionnement simple : Ici, le garant n'est engagé qu'à hauteur d'un montant ou pour certaines obligations spécifiques. Le créancier doit d'abord exiger le paiement du locataire avant de se tourner vers le garant. Si le locataire ne peut pas payer, le garant n'est responsable que pour les sommes ou les engagements pour lesquels il s'est porté garant.

Qu'est-ce que la mise en jeu de caution ?

Lorsqu'un propriétaire a obtenu de son locataire une caution, il peut dès le premier impayé la mettre en jeu. Toutefois, cette mise en jeu ne permet pas systématiquement d'obtenir le paiement par la caution, celle-ci pouvant se défendre.

Lorsque le bailleur se retrouve face à un impayé, il doit vérifier la nature de la caution qu'il a fait souscrire. La caution n'est obligée à payer seulement si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire, sauf si la caution s'est obligée solidairement avec le débiteur ou si cette dernière a renoncé au bénéfice de discussion.

Ainsi, si la caution est solidaire, le bailleur pourra agir directement contre la caution, sans avoir à poursuivre le locataire au préalable. Ce dernier, ainsi que la caution, seront responsables solidairement des dettes incluses dans le périmètre de la caution. Il est à noter qu'il est de même si la caution a renoncé au bénéfice de discussion.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception du créancier afin de demander à la caution de régler les dettes du débiteur.

Quels sont les devoirs du créancier envers la caution ?

En vertu de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, « Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités »

L’information pèse sur tout cautionnement garanti. La loi ne fait aucune distinction selon les qualités du créancier, qu'il soit ainsi professionnel ou non professionnel.

Le texte ne fait pas référence à la créance garantie, de ce fait, toute créance est concernée, et ce quelle que soit sa nature ou qualité du débiteur principal.

Une révocation de cautionnement peut être adressée au créancier de la part du débiteur afin de lui signaler l'arrêt du cautionnement sur ce dernier.

Comment actionner la caution dans le cadre d'un contrat de bail ? 

Pour actionner la caution dans le cadre d'un bail, vous devez d'abord vérifier les conditions énoncées dans le contrat de location, Assurez-vous que les conditions nécessaires pour solliciter la caution sont remplies, comme par exemple, des loyers impayés ou des dommages locatifs. Ensuite, adressez une notification écrite au garant expliquant les raisons de la mise en jeu de la caution, accompagnée de justificatifs comme des impayés de loyers ou des dommages constatés. Accordez un délai raisonnable au garant pour répondre ou effectuer le paiement. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez envisager des démarches légales telles que la médiation ou une action judiciaire pour recouvrer les montants dus. Gardez une trace écrite de toutes les communications pour référence future. Si nécessaire, consultez un professionnel du droit pour des conseils juridiques précis.

Quels sont les recours de la caution contre le débiteur principal ?

En vertu de l'article 2309 du Code civil, le recours avant paiement est possible : "Même avant d’avoir payé la caution peut agir contre le débiteur pour être indemnisée". En effet, dans ce cas, il y a un recours avant paiement et un recours après paiement. Les cautions concernées sont toutes les cautions pouvant mettre en œuvre un tel recours, peu important les caractéristiques du contrat de cautionnement. Parfois, la jurisprudence précise que ce recours est écarté dans la relation caution / sous-caution.

Le recours après paiement est donné par l'article 2305 du Code civil : "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur". Celui qui s’est engagé comme caution peut donc engager un recours personnel contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de ce qu’il a payé. Le fondement de cet article réside dans le contrat généralement tacite connu entre la caution et le débiteur, c’est cette relation qui justifie ce remboursement.

Comment rédiger une lettre de mise en jeu de caution ?

Une lettre de mise en jeu de caution doit contenir plusieurs élements importants pour être valide et claire : 

1. Informations de base : Incluez vos coordonnées complètes (nom, adresse) ainsi que celles du bénéficiaire du cautionnement (propriétaire, créancier, etc.).

2. Identification du contrat : Mentionnez le contrat pour lequel la caution a été fournie : le bail de location, en précisant les détails comme le nom du locataire, le montant du loyer.

3. Rappel de l'impayé : Décrivez précisément la situation donnant lieu à la mise en jeu de la caution : montant impayé, nature des dettes (loyer, charges, etc.), période concernée et tout autre détail pertinent.

4. Référence au cautionnement : Faites référence à l'engagement de cautionnement antérieur signé par le garant, en indiquant la clause qui autorise la mise en jeu de la caution dans de telles circonstances.

5. Demande de paiement : Formulez clairement votre demande de paiement en spécifiant le montant dû et la date limite pour le règlement.

6. Modalités de contact : Indiquez comment le garant peut vous contacter pour discuter de cette situation ou pour effectuer le paiement. Incluez vos coordonnées complètes pour faciliter la communication.

7. Clôture de la lettre : Terminez la lettre en demandant une réponse ou une action immédiate de la part du garant, et remerciez-le pour son attention.

8. Envoi et preuve : Envoyez la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de sa réception.

Notre modèle de document 

Ce document propose un modèle de lettre recommandée pour activer la caution dans le cadre d'un contrat de bail. Il est important de souligner que cet exemple peut être adapté ou personnalisé par l'expéditeur pour mieux correspondre à ses besoins spécifiques. Des zones vides ont été intégrées dans le document pour permettre cette personnalisation et une meilleure appropriation des termes de la lettre par l'expéditeur.