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Modele de document et de lettre : Mise en demeure de payer

Mise en demeure de payer : formalités


Il n'est pas toujours simple de recouvrir une somme d'argent due par un débiteur. Suite à plusieurs tentatives informelles infructueuses, une lettre de mise-en-demeure de payer peut contribuer à débloquer une situation en incitant votre débiteur à vous verser la somme d'argent qu'il vous doit. Du reste, cette formalité est indispensable pour envisager si nécessaire d'ester la justice.


La mise en demeure vous permet en outre de faire courir les intérêts aux taux légal à partir de la date de réception de votre courrier recommandé par votre débiteur. Il est à noter que si le destinataire refuse toujours de répondre favorablement à la demande suite à l'envoi de votre mise en demeure, vous pouvez envisager de recourir à une procédure de saisie grâce à l'intervention d'un huissier de justice.


La mise en demeure prend la forme d'une lettre écrite reprenant les informations figurant sur votre bon de commande. Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de mise en demeure à une personne de payer un bien.

Prévisualisation du document



Le [DATE]


Lettre recommandée avec accusé réception


Mise en demeure


AFF: [REFERENCE DOSSIER]

[CIVILITE],

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [MONTANT] €, correspondant à [DESIGNATION].

Avant d'engager une procédure à votre encontre, je vous laisse un délai de [NOMBRE DE JOURS] jours à compter de la réception de la présente lettre, pour vous acquitter amiablement de votre dette.

Passé ce délai, je me verrai dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal compétent.
Dans ce cas, je demanderai des dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité propre à couvrir les frais de procédure.

Je vous précise que, conformément à l'article 1153 du Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse, soit directement, soit par l'intermédiaire de votre avocat.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de ma considération distinguée.

[SIGNATURE]

Informations

Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de régler une dette

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Référence docu6993