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Modele de document et de lettre : Lettre de convocation des actionnaires

Convocation des actionnes à AGE (SA) : formalités


Quelle que soit la forme de société, l'AGE est en principe compétente pour toutes les décisions entraînant une modification des statuts. Par conséquent, ces changements portent sur les mentions prévues dans les statuts, à savoir les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société. Parmi les principales décisions prises par l'AGE, peuvent être mentionnées la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif, l'augmentation ou la réduction du capital social, la transformation de la forme sociale, le changement dans les modalités de répartition des bénéfices et la dissolution de la société ou la prolongation de sa durée.


Au terme de l'article R225-67 du Code de commerce, les modes de convocation prévus pour les SA et les SCA sont les suivants : l'avis de convocation doit être inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social. Si les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si ces dernières ne revêtent pas la forme nominative, l'avis de convocation doit également être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires. Enfin, si toutes les actions de la société sont nominatives, les deux insertions prévues précédemment peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de convocation des actionnaires à une AGE pour actes divers d'une SA.

Prévisualisation du document
<-- Droit des sociétés
SOCIETE ANONYME
S.A.- ACTES-CADRES ET ACTES DIVERS
Lettre de convocation des actionnaires -->


A [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Si "convocation par lettre recommandée" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Lettre recommandée

[CIVILITE],

nous avons l'honneur de vous informer que l'Assemblée Générale Ordinaire de notre Société se tiendra le [DATE COMPLETE AG], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION], à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

- Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,

- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice,

- Lecture du rapport du Conseil d'Administration,

- Approbation des comptes de l'exercice clos le [DATE CLOTURE EXERCICE] et quitus aux administrateurs,

- Approbation des charges non déductibles,

- Affectation du résultat de l'exercice,

- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,

- Renouvellement du mandat d'un administrateur,

- Renouvellement de mandats d'administrateurs,

- Renouvellement et remplacement de mandats d'administrateurs,

- Nomination d'un administrateur en remplacement,

- Nomination d'administrateurs en remplacement,

- Remplacement d'un administrateur [MOTIF REMPLACEMENT],

- Ratification de la nomination d'un administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration,

- Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes,

- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,

- Ratification de la décision de transfert du siège social prise par le Conseil d'Administration,

DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

- Modification des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social et de la durée de l'exercice en cours,

- Modification de la dénomination sociale,

- Prorogation de la durée de la Société,

- Modification de l'objet social,

- Transfert du siège social,

- Modification de l'article [NUMERO ARTICLE STATUT CAPITAL] des statuts consécutive à la libération du solde du capital social,

- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce,

- Autorisation à donner au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à concurrence d'une somme de [MONTANT MAX CAPITAL SOCIETE %] euros, par l'émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire,

- Autorisation à donner au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à concurrence d'une somme de [MONTANT MAX CAPITAL SOCIETE %] euros, en employant séparément ou cumulativement l'émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, ou l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes,

- Autorisation à donner au Conseil d'Administration d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à concurrence d'une somme de [MONTANT MAX CAPITAL SOCIETE %] euros, par l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes, avec distribution d'actions gratuites ou élévation du montant nominal des actions existantes,

- Augmentation du capital social de [AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros par la création de [NBRE ACTIONS NUMERAIRE EMISES] actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission,

- Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription,

- Renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et attribution du droit de souscription au profit de bénéficiaires désignés,

- Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée,

- Augmentation du capital social de [AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros par incorporation de réserves et attribution gratuite de [NBRE ACTIONS NUMERAIRE EMISES] actions nouvelles,

- Augmentation du capital social de [AUGMENTATION CAPITAL SOCIAL] euros par incorporation de réserves et élévation du nominal des actions existantes,

- Modalités d'exécution de l'augmentation de capital,

- Dissolution anticipée de la Société,

- Nomination d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations,

- Rémunération du liquidateur,

- Modification corrélative des statuts,

Si "questions diverses prévues dans l'ordre du jour" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Si "formulaires de vote par procuration et par correspondance envoyés avec la convocation" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Nous espérons votre présence, mais au cas où vous ne pourriez pas assister à l'Assemblée, nous joignons à la présente une formule de procuration vous permettant de vous y faire représenter et un formulaire de vote par correspondance. Ces documents sont accompagnés des annexes visées aux articles 131-2 et 133 du décret du 23 mars 1967.

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

En aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.

Si "formulaires de vote par procuration ou par correspondance envoyés sur demande actionnaires" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Nous espérons votre présence, mais au cas où vous ne pourriez assister personnellement à l'Assemblée, vous pourrez :
- soit remettre une procuration à votre conjoint ou à un autre actionnaire,
- soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire,
- soit adresser à la Société un formulaire de vote par correspondance.

Des formulaires de vote par procuration et des formulaires de vote par correspondance ainsi que leurs annexes sont à votre disposition au siège social.

Si "formulaires de vote par procuration ou par correspondance envoyés sur demande actionnaires" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée.

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

En aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société, à la fois une formule de procuration et un formulaire de vote par correspondance.

Si "documents uniques de vote par procuration ou par correspondance envoyés sur demande" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Nous espérons votre présence, mais au cas où vous ne pourriez assister personnellement à l'Assemblée, vous pourrez vous procurer au siège social un document unique de vote par correspondance ou par procuration.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée.

Vos indications de vote ne seront prises en compte que si le document unique dûment rempli parvient à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

En aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.

Si "documents uniques de vote par procuration ou par correspondance envoyés avec la convocation" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Nous espérons votre présence, mais au cas où vous ne pourriez assister personnellement à l'Assemblée, nous joignons à la présente un document unique de vote par correspondance ou par procuration, accompagné des annexes visées aux articles 131-2 et 133 du décret du 23 mars 1967.

Vos indications de vote ne seront prises en compte que si le document unique dûment rempli parvient à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

En aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société un document portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de nos sentiments distingués.


Le Conseil d'Administration

Informations

Lettre de convocation des actionnaires à une AGO portant sur des actes divers

Informations complémentaires

Téléchargements 342
Pages 4
Format Word / PDF
Référence docu6324