Lettre d’intention d’une société mère envers un établissement bancaire pour une ouverture de crédit

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La lettre d’intention à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit signée par une société mère en faveur d’une filiale permet de rassurer l’établissement bancaire quant à l’octroi d’un prêt.

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Détails du document

Fréquemment utilisée dans les relations entre société mère, société filiale et établissement bancaire, la lettre d’intention permet notamment à une banque d’obtenir une sûreté supplémentaire quant au remboursement d’un crédit par une société filiale.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'intention d’une société mère envers un établissement de crédit. La société mère, signataire de la lettre, y exprime le soutien qu’elle apporte à sa filiale dans le cadre d’un prêt d’argent octroyé par un établissement bancaire. Une telle lettre permet aux établissements bancaires d’avoir une certaine confiance envers la société qui emprunte, au moment de l’accord du prêt. Toutefois, la portée de l’engagement pris par la société mère diffère selon le contenu de la lettre d’intention. Il convient donc de porter une attention toute particulière lors de la rédaction de la lettre.

Selon les termes de la lettre d’intention, la société signataire peut prendre des engagements envers un établissement de crédit qui la contraignent :

-        Soit à une obligation de résultat ;

-        Soit à une obligation de moyens.

Nous vous proposons, au sein de ce même document, deux variantes de rédaction afin de pouvoir rédiger, selon votre besoin, une lettre d'intention comportant soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens, à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit.

Dans le cadre d’une lettre d'intention comportant une obligation de résultat à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit, le signataire s’engage à mettre le bénéficiaire (la banque) en situation de ne subir aucun dommage, c’est donc un engagement plus fort qu’une lettre comportant une obligation de moyens pour le signataire. L'émission par une société anonyme d'une lettre d'intention comportant une obligation de résultat est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance.

Sont ainsi constitutifs d'une obligation de résultat, le fait d’inclure dans les termes de la lettre:

-        Pour une société mère de faire le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements envers une banque ;

-        De mener l'opération à bonne fin en cas de défaillance de la société filiale ;

-        De faire en sorte que le créancier ne subisse pas de dommage au titre des concours consentis, les moyens à cette fin étant laissés à la discrétion du souscripteur de la lettre.

Dans ces hypothèses, l'auteur de la lettre peut voir sa responsabilité contractuelle recherchée en cas de défaillance de la filiale débitrice et dans la mesure des engagements souscrits dans la lettre d'intention.

 

Dans le cadre d’une lettre d'intention comportant une obligation de moyens à titre de confort du remboursement d’une ouverture de crédit, le signataire s’engage seulement à mettre en œuvre les moyens permettant le désintéressement du créancier sans s’engager sur un résultat. C’est donc un engagement moins fort que l’engagement soumis à une obligation de résultat. En rangeant les lettres d'intention au rang des sûretés, l'article 2287-1 du code civil conduit à considérer que l'émission, par une société anonyme, de lettres comportant une obligation de moyens est soumise, à compter du 25 mars 2006, à autorisation préalable du conseil d'administration.

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