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Modele de document et de lettre : Lettre d'intention

Lettre d'intention : formalités


La lettre d'intention est utile lorsque les parties souhaitant obtenir de plus amples informations sur des éléments ayant pour objectifs de déterminer leur volonté de s'engager ultérieurement. Ainsi, c'est le cas en matière de cession d'entreprise ou de prise de participation lors d'une opération de capital risque ou de capital développement.


La lettre d'intention permet donc, à cet égard, d'agir avec prudence en manifestant sa volonté de mener à bien un projet tout en se réservant la faculté de ne finalement pas conclure de contrat. Elle permet d'autant plus de donner un statut aux relations pré-contractuelles pendant une certaine durée.


Il est à noter que le contenu de la lettre d'intention est variable. Les parties sont libres de déterminer les éléments sur lesquels elle porte. De manière générale, elle peut délimiter les points que les parties auront à débattre, prévoir l'organisation des négociations et la prise en charge des frais engagés, l'élaboration d'un calendrier … Ainsi, il peut être utile pour les parties de prévoir à ce stade une fourchette de prix, sans pour autant que celui-ci soit définitif.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'intention entre deux sociétés avec obligation de moyen ou de résultat.

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LETTRE D'INTENTION


De : La société dénommée [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], ayant son siège à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE], agissant en qualité de [DESIGNATION] de ladite société.


A l'attention de : La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE].


[CIVILITE],

obligation de résultat :
Nous vous confirmons par la présente notre intention d'apporter tout le concours nécessaire à notre filiale, la société [DENOMINATION], afin de permettre à celle-ci de faire face à toutes ses obligations nées du prêt que vous lui avez consenti aux termes d'un acte sous seing privé, en date du [DATE] .
Ledit prêt présente les caractéristiques suivantes : [MONTANT DU PRÊT], [DUREE], [TAUX], amortissement de [MONTANT] €.

ou :

obligation de moyens :
Nous vous confirmons par la présente notre intention de faire diligence afin que toutes les obligations contractées envers vous par notre filiale, la société [DENOMINATION], aux termes d'un acte de prêt sous seing privé, en date du [DATE], soient exécutées.
Ledit prêt présente les caractéristiques suivantes : [MONTANT DU PRÊT], [DUREE], [TAUX], amortissement de [MONTANT] €.

Notre engagement se prolongera jusqu'à complet remboursement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires par notre filiale au titre du prêt susvisé, même en cas de modification ou de disparition des rapports de fait ou de droit qui nous lient à celle-ci.

Le présent engagement sera soumis à la loi française.

Tous différends relatifs au présent engagement seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL].

Veuillez agréer, [CIVILITE] .

[SIGNATURE]


1 - Dans l'hypothèse d'une obligation de résultat et dans le cadre d'une société anonyme, l'autorisation du conseil d'administration doit être donnée préalablement à tout engagement, à peine d'inopposabilité à la société (article 98, alinéa 4 de la loi du 24 juillet 1966) .
Dans le cadre d'une société anonyme à directoire, cette autorisation est donnée par le conseil de surveillance (article 128, alinéa 2 de la loi précitée).

Informations

Lettre d'intention entre deux sociétés avec obligation de moyen ou de résultat

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Référence docu6971