Modele de document et de lettre : Lettre au greffe

Prévisualisation du document



[DENOMINATION]
Société civile immobilière, de moyens, professionnelle ...
Au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL]
R.C.S : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]


Monsieur le Greffier du Tribunal de [VILLE TRIBUNAL]


A [VILLE]


Le [DATE]


[CIVILITE] le Greffier,

Nous vous prions de bien vouloir trouver aux fins de dépôt, un dossier concernant la société [DENOMINATION], savoir :

- deux exemplaires originaux enregistrés de l'acte de cession de parts sociales (ou deux copies authentiques de l'acte s'il est notarié),

- deux copies certifiées conformes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le [DATE REUNION]

- (s'il y a lieu) deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour,

- un pouvoir pour effectuer les formalités.


Nous vous adressons également un chèque d'un montant de [MONTANT DU CHEQUE] € à l'ordre du Greffe du Tribunal de [VILLE TRIBUNAL], en règlement des frais.


Nous vous prions d'agréer, [CIVILITE] le Greffier, l'expression de nos sentiments distingués.

Informations

Lettre au greffe pour déposer un dossier suite à la cession de parts sociales délibérée en AGE

Informations complémentaires

Téléchargements 151
Pages 1
Format Word / PDF
Référence docu7028