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Modele de document et de lettre : Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement des statuts)

Enregistrement des statuts : formalités


Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés doivent être enregistrés, quelque soit leur mode de rédaction, acte sous seing privé ou acte notarié. Le porteur de projet se doit de déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.


Cette formalité est gratuite mais est soumise à des droits d'enregistrement. Si les statuts ont été établis devant le notaire ou en cas d'apports d'actifs tels que des apports à titre onéreux, apports purs et simples d'immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit de bail ou à une promesse de bail. La rédaction des statuts est une étape importante pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. Lors de leur rédaction, il est conseillé de bien vérifier les informations qu'ils contiennent.


Une fois les statuts enregistrés, leur modification dite statutaire nécessaire de rédiger un procès-verbal de décision en assemblée ou par l'associé unique de modification des statuts ou de faire à nouveau enregistrer ce procès verbal à des statuts rectifiés au SIE, avec paiement de droits d'enregistrement.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts lors de la constitution d'une SA.

Prévisualisation du document


[TITLE]Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement des statuts)[/TITLE]

[NOM DE LA SA]
Société Anonyme au capital de [MONTANT DU CAPITAL] euros
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL], [VILLE SIEGE SOCIAL 1]


Monsieur le Receveur Principal
de l'Enregistrement de la Recette des Impôts
de [VILLE],
[ADRESSE]


Monsieur le Receveur Principal,


nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d'enregistrement, quatre exemplaires originaux des statuts de la société [NOM DE LA SA].

Vous trouverez également un chèque de [MONTANT] euros, correspondant au montant des droits d'enregistrement, ainsi qu'une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Receveur Principal, l'expression de nos sentiments distingués

Signature

Informations

Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement des statuts lors de la constitution d'une SA

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Référence docu6633