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Modele de document et de lettre : Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement)

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<-- Droit des sociétés
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
S.A.R.L. CESSION DE PARTS SOCIALES
CESSION AVEC AGREMENT ET MODIF.DES STATUTS PAR ACTE SEPARE
Lettre à la Recette des Impôts (enregistrement) -->


Monsieur le Receveur Principal
de l'Enregistrement de la Recette
des Impôts [RECETTE IMPOTS]
[ADRESSE RECETTE IMPOTS]


Monsieur le Receveur Principal,


nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d'enregistrement, [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires timbrés d'un acte de cession de parts de la société [NOM DE LA SARL].

Vous trouverez également un chèque de [MONTANT DU CHEQUE] euros, correspondant au montant des droits d'enregistrement, ainsi qu'une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires nous revenant.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Receveur Principal, l'expression de nos sentiments distingués


[NOM SIGNATAIRE]

Informations

Lettre à la recette des impôts pour l'enregistrement d'un acte de cession de parts sociales de SARL après agrément et modifications des statuts par acte séparé

Informations complémentaires

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Format Word / PDF
Référence docu6427