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Modele de document et de lettre : Le régime fiscal des marchands de biens

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le régime fiscal des marchands de biens

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Régime fiscal des marchands de biens : formalités


Les marchands de biens sont des personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de revendre des biens immobiliers, fonds de commerce ou actions et parts sociales immobilières.


Les droits de mutation sont soumis soit à la TVA, soit à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% avec obligations de revendre dans les 4 années suivantes. Au régime de la plus-value des particuliers est substitué le régime des bénéfices industriels et commerciaux dont le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l'ensemble des opérations de toute nature effectuées par ce dernier. Ainsi, il peut se placer sous le régime du bénéfice réel simplifié si le chiffre d'affaire annuel reste inférieur à 540 000 euros.


Ce régime de faveur attrayant quant aux droits de mutation comporte des obligations qui, étant non-respectées, le remettent en cause et engendrent des compléments de droits et pénalités. Le bien doit alors être revendu dans un délai de 4 années. La personne doit alors prouver que son activité présente un caractère habituel. Enfin, un droit de communication aux agents des impôts du répertoire, des actes, livres, pièces de recettes, dépenses et comptabilités doit être respecté.


Vous trouverez au sein de ce document, la totalité des formalités concernant le régime fiscal des marchands de biens.

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