Bienvenue sur documents.fr ! Recherchez et téléchargez des milliers de documents !

Modele de document et de lettre : Le régime du réel normal

Téléchargement de ce document

Temps d'appel inférieur à 2 minutes

Format(s) disponible(s) : pdf et word

Une fois votre appel terminé, si votre lien ne s'affiche pas automatiquement, veuillez cliquer ici et patienter quelques secondes

Informations

le régime du réel normal

Informations complémentaires

Téléchargements 330
Pages 2
Format Word / PDF
Référence docu5937

Détails

Régime Réel Normal : formalités


Une entreprise est placée sous un régime de TVA en fonction de son chiffre d'affaires et de son activité. Il est cependant possible d'opter pour un régime supérieur dans le cas où l'entreprise le souhaiterait.


Le RN (régime Réel Normal) est la méthode comptable la plus complète afin de déclarer ses recettes, ses charges et déterminer ainsi les bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés. Pour se déclarer au RN, il est nécessaire que l'entreprise ait opté pour ce régime et que son chiffre d'affaires hors taxes soit supérieur à 236 000 euros pour les activités de prestation de services et de 783 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logements.


Il est à noter que la déclaration au RN est à déposer au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice si cette dernière ne se termine pas le 31 décembre. Néanmoins dans la plupart des cas, l'exercice se terminant le 31 décembre, la déclaration au RN est à déposer avant le 30 avril de l'année suivante.


Vous trouverez au sein de ce document, la totalité des formalités concernant le régime du Réel Normal dont toutes les entreprises peuvent bénéficier.

Prévisualisation du document
LE RÉGIME DU RÉEL NORMAL
Il s’agit d’un régime d’imposition dont toutes les entreprises peuvent bénéficier.
En pratique, il est réservé aux grandes structures du fait d’obligations comptables et déclaratives contraignantes.
I. CHAMP D’APPLICATION DU RÉGIME
A. De plein droit
Ce régime s’applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 763 000 euros pour les entreprises de vente et de fourniture de logement ;
- 230 000 euros pour les activités de prestations de services.
B. Sur option
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition ou sous celui des micro-entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal.
L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite voir s’appliquer le réel normal. Elle est valable deux ans et tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’entreprise.
Les entreprises nouvelles ont également la possibilité d’opter jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultats.
II. OBLIGATIONS COMPTABLES
L’entreprise doit avoir une comptabilité régulière et sincère appuyée de pièces justificatives. En conséquence, la tenue de divers livres comptables est obligatoire (voir la fiche Livres comptables et registres sociaux obligatoires).
III. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
A. Date de dépôt de la déclaration
La date de dépôt des déclarations est la même que celle que doivent respecter les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition.
Ainsi, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent-elles envoyer leur déclaration de résultats de l’exercice écoulé (déclaration n° 2031) à leur centre des impôts, avant le 30 avril de chaque année.
En revanche, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 doit être adressée dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 30 avril, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.
B. Forme de la déclaration
La déclaration est effectuée, au choix de l’entreprise, sur formulaire papier ou par voie électronique.
La « télétransmission » est cependant obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur à 15 millions d’euros. Il en est de même pour les sociétés qui, depuis le 1er janvier 2002, relèvent de la Direction des grandes entreprises.
C. Documents annexes à la déclaration des résultats
Un certain nombre de documents sont à faire parvenir au centre des impôts au moment de l’envoi de la déclaration des résultats.
1. Documents comptables
- Le bilan (formulaires nos 2050 et 2051)
- Le compte de résultat (nos 2052 et 2053)
- Le tableau des immobilisations (n° 2054)
- Le tableau des amortissements (n° 2055)
- Le tableau des provisions (n° 2056)
- L’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice (n° 2057)
2. Documents fiscaux
- Le tableau de détermination du résultat fiscal (n°2058 A)
- Le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058 B)
- Le tableau d’affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058 C)
- Le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values(n° 2059 A à D)
- Le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059 E)
- Le tableau de la composition du capital social (n° 2059 F)
- Le tableau des filiales et participations (n° 2059 G)
- Le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n°2054 bis) s’il y a lieu
3. Documents divers
Les entreprises doivent joindre à la déclaration, sur papier libre, une information détaillée concernant :
- les dérogations aux prescriptions comptables ;
- les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
- les produits à recevoir et les charges à payer ;
- les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».