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Modele de document et de lettre : La télé TVA : simplifier vos démarches TVA

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La télé TVA : simplifier vos démarches TVA

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Télé TVA : formalités


Les télé-procédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes tels que internet et les transmissions de fichiers. Elles concernent les entreprises relevant du régime réel d'imposition simplifié ou normal, pouvant remplir leurs déclarations de TVA et payer cette taxe en ligne de façon dématérialisée.


Il existe deux modalités de transmission des déclarations. La première est l'EFI (Échangé de Formulaires Informatisés) qui permet aux entreprises préalablement dotées d'un certificat numérique de remplir directement leurs obligations déclaratives via Internet. Il est à noter qu'il est nécessaire de se procurer les certificats numériques auprès des autorités référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


La seconde est l'EDI (Échange de Données Informatisées) qui est plus orientée vers les professionnels tels que les cabinets comptables et organismes transmettant un grand nombre de déclarations pour le compte de leurs clients. Cette procédure permet la transmission de fichiers contenant des données déclaratives ou de paiement de votre entreprise vers l'administration. Cette transmission est généralement gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de votre entreprise. C'est donc à l'interlocuteur habituel pour la comptabilité de la dite entreprise de se charger de réaliser ces formalités.


Le développement des télé-procédures s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'administration. C'est une solution d'avenir qui offre une circulation plus fluide de l'information et un accès simplifié aux procédure administratives et de plus compatible avec la politique de développement durable grâce à la diminution de l'utilisation et de la circulation de documents papiers. Par conséquent, la généralisation des télé-procédures professionnelles est un objectif majeur pour la direction générale des finances publiques.


Vous trouverez au sein de ce document, la totalité des formalités concernant télé TVA afin de simplifier vos démarches concernant cette taxe.

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LA « TÉLÉ TVA » :
SIMPLIFIEZ VOS DÉMARCHES TVA

Cette procédure s’inscrit dans le projet de développement des téléprocédures visant à faciliter les rapports entre l’administration fiscale et les usagers.
I. OBJET
Les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition (simplifié ou normal) peuvent remplir leurs déclarations de TVA (CA 3 et CA 12 ou CA 12 E) et payer cette taxe en ligne, de façon dématérialisée.
II. CONTRIBUABLES CONCERNÉS
Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 millions d’euros ainsi que les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), doivent souscrire par voie électronique leurs déclarations de TVA et acquitter par télérèglement cette taxe.
Les entreprises qui n’atteignent pas ce seuil de chiffre d’affaires, pourront également opter pour le système de la «TéléTVA». Elles pourront :
- choisir la télédéclaration seule et payer par les moyens traditionnels (virement bancaire ou chèque) ;
- opter pour la télédéclaration et le télérèglement concomitamment.
Le télérèglement non accompagné d’une télédéclaration est impossible.
III. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DÉCLARATIONS
Elles sont au nombre de deux :
A. L’échange de formulaires informatisé (EFI)
Ce procédé permet aux entreprises, préalablement dotées d’un certificat numérique, de remplir directement leurs obligations déclaratives via Internet.
L’acquisition des certificats numériques se fait auprès d’autorités de certification référencées par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
B. L’échange de données informatisé (EDI)
Cette procédure est plus orientée vers les professionnels tels que les cabinets comptables ou les organismes qui transmettent un grand nombre de déclarations pour le compte de leurs clients. Elle implique de recourir à un partenaire technique EDI agréé par la Direction Générale des Impôts (DGI). L’entreprise peut elle-même demander à être agréée « partenaire EDI » auprès de la DGI.
Dans l’hypothèse où l’entreprise décide de recourir à un ou plusieurs intermédiaires ayant la qualité de partenaire EDI de l’administration, elle doit en informer cette dernière en complétant une déclaration spécifique pour chaque partenaire mandaté. Cette déclaration doit être déposée au centre des impôts dont elle relève au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt des déclarations sous forme papier.
En revanche, si l’entreprise est agréée en tant que partenaire EDI, elle n’a aucune formalité à accomplir préalablement à la télédéclaration de ses données fiscales.
IV. MODALITÉS DE TÉLÉRÈGLEMENT
Le télépaiement retenu dans le cadre de TéléTVA est le télérèglement de type A (TLR A) défini par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB).
Il consiste à prélever par la Banque de France, la somme indiquée sur le ou les comptes spécifiés par le redevable.
V. DÉMARCHES PRATIQUES
A. Enregistrement préalable
Pour l’ensemble des redevables et quelle que soit la procédure utilisée (EDI ou EFI), un enregistrement est nécessaire avant la fin de l’exercice suivant celui du dépassement du seuil. Il s’effectue auprès de la recette des impôts dont dépend le redevable pour le paiement de la TVA. Une liste complète des centres des impôts figure sur le site : http://www.minefi.gouv.fr/iledefrance
B. Dépôt d’un formulaire de souscription
Les redevables concernés par la TéléTVA peuvent retirer un formulaire de souscription auprès d’une recette des impôts, à l’accueil d’un centre des impôts ou directement sur le serveur de la DGI, s’ils souhaitent utiliser le procédé de transmission EFI.
Ce formulaire, signé par le représentant légal de l’entreprise et accompagné des relevés d’identité bancaire et d’une autorisation de prélèvement par compte bancaire ou postal, devra ensuite être adressé à la recette des impôts dont dépend l’entreprise.
Pour plus d’informations sur les téléprocédures, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Économie des Finances et de l’Industrie : http://www.minefi.gouv.fr/