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Modele de document et de lettre : L'aide dégressive à l'employeur

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l'aide dégressive à l'employeur

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L’AIDE DEGRESSIVE A L’EMPLOYEUR
L’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé depuis au moins douze mois (ou depuis plus de trois mois pour les chômeurs de 50 ans et plus), peut permettre de bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur (ADE).
I. LES BENEFICIAIRES
A. L’employeur
Sont concernées toutes les entreprises qui satisfont aux trois conditions suivantes :
-être affiliées au régime d’assurance-chômage ;
-être à jour de leurs contributions à l’assurance-chômage ;
-ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant l’embauche.
B. Le salarié
Tout chômeur inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins douze mois au moment de son embauche et confronté à des difficultés particulières de réinsertion. Exception : les chômeurs de 50 ans et plus doivent être indemnisés depuis plus de trois mois.
Le chômeur indemnisé avant le 1er juillet 2001 doit avoir opté pour le PARE (plan d’aide au retour à l’emploi) à compter de cette date et justifier de douze mois d’inscription comme demandeur d’emploi.
L’allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions relatives au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec la rémunération de l’activité reprise.
II. LES MODALITES D’OCTROI
Le contrat ouvrant droit à l’ADE peut être à durée déterminée de douze mois minimum et dix-huit mois maximum ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet.

A. Durée du versement
L’aide dégressive est versée pour la durée correspondant au reliquat du droit à indemnisation de l’allocataire.
Elle est versée pendant une durée maximale de trois ans.
B. Montant
Le montant de l’aide est déterminé en fonction d’un pourcentage du salaire brut d’embauche. En tout état de cause, l’aide ne peut être supérieure au montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi que percevait le chômeur à la veille de son embauche.
Le montant de l’aide est fixé comme suit :
-40 % du montant du salaire d’embauche pendant la première année (dans le cas d’un CDI) ou le premier tiers de la période (dans le cas d’un CDD) ;
-30 % du montant du salaire d’embauche pendant la deuxième année (CDI) ou le deuxième tiers (CDD) ;
-20 % du montant du salaire d’embauche pendant la troisième année (CDI) ou le troisième tiers (CDD).
Lorsque l’allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l’allocation avec une rémunération salariée, le montant de l’aide dégressive à l’employeur est affecté d’un coefficient égal à :
Horaire de travail de l’intéressé Horaire légal ou conventionnel applicable à l’entreprise
Exemple : si l’aide est de 200 euros et si l’intéressé travaille 21 heures par semaine alors que l’horaire applicable dans l’entreprise est de 35 heures, l’employeur percevra 200 euros x 21/35= 120 euros
C. Formalités
L’employeur doit faire la demande avant l’embauche.
L’ANPE déclenche la demande d’aide.
L’ASSEDIC instruit le dossier dans les trois jours ouvrés et fait part de sa décision à l’employeur.
L’aide est versée à compter de la réception par l’ASSEDIC d’une copie du contrat
ou, à défaut, d’une attestation d’embauche effective.

D. Versement
Le versement de l’aide intervient chaque mois, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours et de la réception d’une attestation mensuelle d’emploi établie par l’employeur.
III. SUSPENSION OU CESSATION DU VERSEMENT
A. Suspension
Le versement de l’aide est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou maternité, ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés, d’une durée d’au moins 15 jours. Cette interruption proroge d’autant le versement de l’aide.
B. Cessation
L’aide dégressive cesse d’être versée dans deux cas :
-rupture (CDI) ou échéance (CDD) du contrat ;
-non-respect par l’employeur de ses obligations résultant de la convention d’aide dégressive (par exemple, absence d’envoi de l’attestation d’emploi).
IV. CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES
Aucun cumul avec une autre aide à l’emploi n’est possible. Il est cependant possible de cumuler l’ADE avec l’aide versée dans le cadre de la loi Aubry I.
De même, l’ADE peut se cumuler avec une exonération de cotisations sociales, si aucune aide de l’État ne lui est attachée.