Bienvenue sur documents.fr ! Recherchez et téléchargez des milliers de documents !

Modele de document et de lettre : L'agent commercial

Agent commercial : quel est ce métier et comment le devenir ?


Mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de locations ou de prestations de services au nom et pour le compte d’autres entreprises, l’agent commercial est un véritable chef d’entreprise.


N’étant pas sous la subordination d’un ou plusieurs mandants, il se distingue du vendeur salarié en exerçant une profession indépendante.


De nature civile et non pas commerciale, son activité est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (Bénéficiaires Non Commerciaux) sauf lorsqu’il exerce en société soumise à l’IS (Impôt des Sociétés) ou lorsqu’il est EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Il peut aussi adhérer à une association agréée lorsque son entreprise est soumise à l’IR (Impôt sur le Revenu). Cependant, il relève du RSI (Régime Social des Indépendants) au titre de sa protection sociale maladie et retraite.


Lors de la création d’une entreprise exerçant l’activité d’agent commercial, les formalités sont effectuées par l’intermédiaire du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Quelque soit sa forme juridique retenue pour exercer sa profession, l’agent commercial est tenu de remplir un formulaire de demande d’immatriculation au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).


Vous trouverez au sein de ce document, une fiche récapitulative présentant la totalité des formalités concernant le métier d’agent commercial.

Prévisualisation du document
L’AGENT COMMERCIAL

L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant. Son activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyage ou de l'agent immobilier.
I. DEFINITION
A. L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux.
B. L'agent commercial n'est pas un commerçant
L'agent commercial est un indépendant qui n’a pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale, il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Remarque :
L’agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu’à la
condition de n’avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol,
escroquerie, abus de confiance, recel, etc …).
II. CONTRAT
L’agent commercial est lié à son mandant par un contrat de mandat conclu dans l’intérêt commun des parties.
Les parties sont, par ailleurs, tenues à une obligation réciproque de loyauté.
La rédaction d'un contrat écrit n'est pas requis pour l'application du statut
d'agent commercial mais peut être exigé par l'une ou l'autre partie voire
recommandé à titre de preuve.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé
par la loi à :
-un mois si la résiliation a lieu la première année ;

-deux mois la deuxième année ;
-trois mois pour les suivantes.
De plus, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice
subi sauf :
-s'il a commis une faute grave ;
-s'il a pris l'initiative de la résiliation ;
-s'il a cédé à un tiers ses droits et obligations nées du contrat d'agence.

Cette indemnité est fixée de manière constante par les tribunaux à deux années de commissions brutes perçues par l'agent.
III. FORMALITES
A. . Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement.
Les frais d'immatriculation s'élèvent à 25,18 € TTC.
Les pièces à fournir en vue de cette immatriculation sont les suivantes :
Pour les personnes physiques :
-un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du
contrat d'agence ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un contrat ;
-une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance ;
-une carte de commerçant étranger si nécessaire ;
-un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance-vieillesse de non-salariés et à une caisse d'allocations familiales ;
-un formulaire Mo dûment complété ;
-un formulaire TNS dûment complété.
Pour les personnes morales :
-un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
-un exemplaire de l'écrit signé par le mandant ou tout document établissant l'existence d'un contrat de représentation commerciale.
Pour le dirigeant :
-une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance ;
-une carte de commerçant étranger si nécessaire ;
-une demande d'affiliation à une caisse d'assurance-vieillesse de non-salariés ou de salariés selon le statut du dirigeant de la société et à une caisse d'allocations familiales ;
-un extrait du casier judiciaire.
À l'issue de l'immatriculation, l'agent commercial se voit attribuer :
-un récépissé de déclaration ;
-un numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
-un numéro SIREN ;
-quatre extraits d'immatriculation.
L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation.
B. Protection sociale
L'agent commercial est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l'agent commercial devra s'affilier aux organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance-maladie régionale, caisse d'assurance-vieillesse.
Remarque :
bien que n'étant pas commerçant, il est rattaché au régime d'assurance vieillesse
des industriels et commerçants (article L. 622-7 du Code de la sécurité sociale).

Lorsque l'agent commercial exerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de sa situation dans la société.
C. Régime fiscal
Lorsque l'activité est exercée à titre individuel, l'agent relève du régime des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (voir les fiches Quel statut fiscal ? du Parcours guidé et Choisir votre forme sociale) .
L'agent commercial est soumis à TVA et il est également redevable de la taxe professionnelle.
Remarque :
pour plus d'informations, vous pouvez vous rapprocher de la Fédération nationale des agents commerciaux (FNAC), 30 avenue de l'Opéra, 75002 Paris -Tél :
01.44.94.05.05 - site internet : www.comagent.com

Informations

Comment devenir agent commercial ?

Informations complémentaires

Téléchargements 163
Pages 3
Format Word / PDF
Référence doc46