Modele de document et de lettre : Injonction de payer

Injonction de payer : formalités


Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, qu'il s'agisse d'une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu'en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l'injonction de payer.


Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer lorsque la créance résulte d'un contrat ou d'une obligation statutaire, et son montant est déterminé, ou lorsque la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Daily). Il est à noter qu'il n'y a pas de montant minimum afin d'engager une telle procédure.


En cas de requête en injonction de payer relative à une dette commerciale déposée au tribunal de commerce, des greffes de 39 euros doivent être acquittées. Ils sont payables dans les 15 jours suivant de la requête. L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier. Le créancier se voit en revanche contraint de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition. Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles et des usages locaux.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle lettre d'injonction à adresser par lettre recommandée au président du tribunal d'instance avec accusé de réception afin de demander une injonction de payer.

Prévisualisation du document



Le [DATE]


Lettre recommandée avec accusé réception


Objet : Requête en injonction de payer


[CIVILITE] le Président du Tribunal d'Instance

Je, soussigné, [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION], [ADRESSE], ai l'honneur de vous exposer ce qui suit.

[CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [PROFESSION], [ADRESSE 2] est actuellement débiteur à mon égard de la somme de [MONTANT] €, par suite des faits (ou actes) suivants : [EXPOSE FAITS].

Ladite somme est devenue exigible à la date du [DATE 1].

Or, depuis ce jour, malgré mes relances répétées dont une dernière mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [DATE MISE EN DEMEURE] (copie de l'accusé réception ci-jointe), [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ne s'est toujours pas acquitté de sa dette.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir donner injonction à [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] de me payer la somme susvisée, conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.


PS: Vous trouverez ci-joints les titres et documents fondant la présente demande.


L'article 1407 du Code de la procédure civile dispose : "La demande est formée par la requête remise ou adressée selon les cas, au secrétariat-greffe ou au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
La requête contient :
- les noms, prénoms, professions et domiciles des créancier et débiteur ou, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs ".

Il est ici observé que des formulaires sont à la disposition des particuliers au greffe du tribunal d'instance facilitant ainsi la rédaction de la requête.

Informations

Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de payer

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