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Modele de document et de lettre : Injonction de faire

Injonction de faire : formalités


L'injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement. La procédure consiste alors à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquelles le professionnel doit s'exécuter.


La procédure d'injonction de faire est introduite par une simple requête rédigée sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé. Elle comporte les mentions suivantes telles que le nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance du créancier. Il convient de joindre à la requête toutes les pièces justificatives appuyant à la demande comme la copie du contrat, un bon de commande.


Ensuite, elle est déposée au greffe du juge de proximité ou du tribunal d'instance du lieu où se situe le débiteur ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'injonction de faire à adresser au tribunal d'instance afin de demander cette dernière.

Prévisualisation du document



Le [DATE]

Lettre recommandée avec accusé réception


Objet : Requête en injonction de faire


[CIVILITE] le Président du Tribunal d'Instance

Je, soussigné, [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION], [ADRESSE], ai l'honneur de vous exposer ce qui suit.

Aux termes d'un acte sous seing privé fait à [VILLE] le [DATE 1], dont une copie demeure jointe à la présente, [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [PROFESSION], [ADRESSE 2] s'est obligé à mon égard à la prestation suivante : [DESIGNATION].

A ce jour, malgré mes relances répétées dont une dernière mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du [DATE MISE EN DEMEURE] (copie de l'accusé réception ci-jointe), [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] n'a toujours pas exécuté son obligation contractuelle.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir donner injonction à [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] d'exécuter son obligation, conformément aux dispositions des articles 1425-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.


L'article 1425-3 du Code de la procédure civile dispose : "La demande est formée par la requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.
La requête contient :
1° pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession et adresse des parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social ;
2° l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.

Informations

Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de faire

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Référence docu6995