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Modele de document et de lettre : Impôts du lors de la distribution des bénéfices

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impôts du lors de la distribution des bénéfices

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Référence docu5826

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Dividendes : formalités


Les dividendes sont des sommes distribuées par toutes les personnes morales soumises à l'IS (Impôt sur les Société). Ainsi, ces sommes peuvent provenir de bénéfices de l'année ou de distributions prélevées sur les réserves.


Lorsqu'une société est liquidée, l'actif net après paiement de tout le passif est réparti entre les associés ou les actionnaires. Dès lors que cet actif net est supérieur à l'ensemble des apports effectués par les associés ou actionnaires, la dissolution de la société fait apparaître un bon de liquidation. La répartition de ce bon est également considérée comme un revenu distribué.


Les sommes réintégrées dans le bénéfice d'une société à la suite d'un redressement fiscal sont considérées comme des revenus distribués dans la mesure où ces sommes ne sont pas demeurées investies dans l'entreprise.


Les dividendes et revenus versés aux personnes physiques sont imposables au barème progressif suite à un battement de 40% tout comme à l'occasion de la liquidation de la société ou lorsque les bénéfices distribués n'ont pas supporté l'IS au taux normal.


Les prélèvements sociaux sur le patrimoine s'appliquent avant l'abattement de 40% donc sur le montant brut des dividendes. Enfin dans certains cas, les actionnaires ou associés percevant des dividendes peuvent également payer des charges sociales.


Vous trouverez au sein de ce document, l'ensemble des formalités concernant l'impôt dû lors de la distribution des bénéfices.

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IMPÔT DÛ LORS DE LA DISTRIBUTION DE BÉNÉFICES
A la clôture de l’exercice, une fois que les sociétés soumises à l’IS ont payé l’impôt sur les bénéfices réalisés, deux possibilités s’offrent à elles pour l’affectation du solde des bénéfices : mettre ce solde en réserve (il sert alors à l’autofinancement de la société), ou le distribuer aux associés sous forme de
dividendes.
Cette dernière hypothèse est détaillée ici.
I. NOTION DE DIVIDENDE DISTRIBUÉ
L’assemblée générale des associés se réunit une fois par an pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation du résultat. Elle peut notamment décider de verser des dividendes aux associés ou actionnaires en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition
prévue par les statuts.
Ces distributions « régulières » s’opposent aux distributions « irrégulières » faites par les sociétés selon une voie détournée et non officielle. Bien que ces distributions ne répondent pas à la définition légale de dividende, elles sont taxées comme tel sans pour autant bénéficier de l’avoir fiscal.
Sont visés par exemple, les avances, prêts ou acomptes mis à la disposition des associés sans contrepartie, les dissimulations de recettes, etc.
II. PERSONNES REDEVABLES DE L’IMPÔT
L’impôt dû diffère selon que les associés ayant perçu les dividendes sont des personnes physiques ou des personnes morales.
A. Associé personne physique
Les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables à l’impôt sur les revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le revenu net à déclarer est calculé en soustrayant des dividendes bruts perçus, les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation puis, le
cas échéant l’abattement annuel.
En effet, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont le revenu net imposable n’excède pas un certain montant, bénéficient chaque année d’un abattement annuel de 1 220 euros pour les célibataires, veufs et divorcés et de 2 440 euros pour les couples soumis à imposition commune.
Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec les autres revenus de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
B. Associé personne morale
Les dividendes perçus par les associés personne morale sont imposés, comme les autres revenus de la société, à l’impôt sur les bénéfices au taux de 33,33 % ou 15 % selon les cas. Pour le détail des taux en vigueur
III. MODALITÉS DE CALCUL DE L’IMPÔT
Ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, les mêmes revenus peuvent subir l’impôt deux fois : une première fois entre les mains de la société qui a payé l’IS et une seconde fois entre les mains de l’associé lors de la distribution.
Pour atténuer cette double imposition des bénéfices distribués, il existe l’avoir fiscal et son pendant, le précompte.
A. L’avoir fiscal
L’avoir fiscal est un crédit d’impôt réservé aux seules distributions régulières (voir ci-dessus) effectuées par des sociétés françaises et qui ont effectivement subi l’impôt au moment de la distribution.
1. Montant de l’avoir fiscal
Son montant varie en fonction de la qualité de l’associé ayant perçu les dividendes.
Pour les associés personnes physiques et les sociétés relevant du régime des sociétés mères, l’avoir fiscal est égal à 50 % des sommes distribuées. Pour les autres personnes morales, le taux de l’avoir fiscal est réduit à 10 % depuis le 1er janvier 2003.
2. Mécanisme d’imputation de l’avoir fiscal
L’associé déclare, au titre de ses revenus imposables, le dividende augmenté de l’avoir fiscal. Puis il calcule l’impôt sur cette base et en déduit l’avoir fiscal.
Si l’impôt exigible est inférieur au montant de l’avoir fiscal, seuls les associés personnes physiques peuvent se voir rembourser l’excédent par le Trésor.
3. Modalités pratiques
Les associés bénéficiaires des dividendes profitent de l’avoir fiscal à condition de joindre à leurs déclaration de bénéfices (associé personne morale) ou de revenus (associé personne physique) un certificat (modèle n° 2561 ter) délivrés par l’établissement qui a payé le dividende (banques, établissements financiers, société distributrice, etc.).
Attention : le montant de l’avoir fiscal figurant sur le certificat est toujours égal à 50 % des sommes distribuées. Il appartient donc aux associés autres que les personnes physiques et les sociétés mères de rectifier le montant de l’avoir auquel ils ont réellement droit.
4. Exemples chiffrés
a) Dividendes perçus par un particulier
Un particulier imposé au taux de 46,75 % perçoit un dividende de 12 000 euros.
L’avoir fiscal est de 12 000 x 50 % = 6 000 euros.
L’impôt exigible est de (12 000 + 6 000) x 46,75 % = 8 145 euros.
L’impôt à payer, après imputation de l’avoir fiscal, est de 8 145 – 6000 = 2 415 euros.
b) Dividendes perçus par une société
Une société imposée au taux de 33,33 % perçoit un dividende de 12 000 euros.
L’avoir fiscal est de 12 000 x 10 % = 1 200 euros
L’impôt exigible est de (12 000 + 1 200) x 33,33 % = 4 400 euros
La contribution de 3 % s’élève à (12 000 x 33,33 %) x 3 % = 120 euros
L’impôt à payer après imputation de l’avoir fiscal est de (4 400 + 120) – 1 200 = 3 320 euros.
B. Le précompte
Les associés bénéficient toujours de l’avoir fiscal, que les bénéfices sur lesquels les dividendes ont été prélevés aient subi l’impôt sur les bénéfices au taux plein, au taux réduit ou aucun impôt (exemple : redistribution provenant de filiales françaises ou étrangères en l’absence de convention fiscale).
Or, l’avoir fiscal, moyen de pallier la double imposition décrite plus haut, ne se justifie que si les sommes distribuées ont effectivement supporté l’impôt au taux plein.
Dans ce cas, le mécanisme du précompte, sorte de substitut de l’IS qui n’a pas été versé, s’applique. Il est en principe égal au montant de l’avoir fiscal et doit être versé au Trésor par la société distributrice.
Il est également exigible lorsque les dividendes sont prélevés sur les résultats d’un exercice clos depuis plus de cinq ans, nonobstant le fait qu’ils aient supporté l’impôt au taux normal.