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Modele de document et de lettre : Garantie à première demande

Garantie à première demande : formalités


Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant tel qu'une banque ou compagnie d'assurances, s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire , une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base.


Dans le cadre du code des marchés publics, la garantie à première demande est une garantie autonome par rapport au marché apportant au pouvoir adjudicateur une sécurité complète dans la mesure où il peut très facilement la mettre en œuvre.


Il est à noter que la caution personnelle et solidaire, pouvant lui être substituée, relève quant à elle du droit commun des cautions, fixé par les articles 2288 et suivants du Code civil.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'une personne à une autre, qu'elle soit morale ou physique, afin de garantir le paiement d'une somme due dès la première demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Prévisualisation du document



GARANTIE A PREMIERE DEMANDE


Je soussigné [CIVILITE] [NOM/PRENOM], [PROFESSION],
né le [DATE NAISSANCE], à [LIEU NAISSANCE] ,
demeurant à [ADRESSE],

Connaissant les rapports d'intérêts qui lient [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2], [ADRESSE COMPLETTE1]
ou [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
à votre société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE 2], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE 2], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], et notamment l'existence des crédits que vous lui avez consentis,
je déclare me porter garant à la première demande de [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] ou de la société [DENOMINATION], pour la sûreté du remboursement des sommes qu'il pourrait vous devoir.

En conséquence, je m'engage inconditionnellement et irrévocablement à vous payer, à première demande de votre part, toute somme due par le débiteur susnommé à votre société éventuellement: jusqu'à concurrence, seulement, de [MONTANT] € et des intérêts, accessoires et frais y relatifs.

Cet engagement court à compter de ce jour et s'éteindra de plein droit à la date du [DATE], toute demande en paiement reçue postérieurement à cette date ne pouvant produire, à mon égard, aucun effet de droit.

Je déclare expressément que :

- je m'oblige, dès réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant de votre société, à vous régler la somme inscrite dans cette lettre, éventuellement: jusqu'à concurrence, seulement, de [MONTANT] € en principal, intérêts et accessoires, sans pouvoir exiger d'autres formalités ou justificatifs;

- je m'interdis d'opposer à ladite demande toute objection ou exception tirée des contrats de prêts consentis à [CIVILITE] [NOM/PRENOM 2] par votre société, la présente garantie étant un engagement autonome et indépendant, ou différer l'exécution des obligations issues des présentes;

- je demeurerai tenu par mon engagement, tel qu'il est décrit au présent acte, en cas de modification ou disparition des rapports de fait ou de droit pouvant vous lier au débiteur susnommé;


Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite à [ADRESSE 2].


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
.
[SIGNATURE]

Mention manuscrite du Garant :

Lu et approuvé Bon pour garantie à première demande inconditionnelle et irrévocable éventuellement: jusqu'à concurrence, seulement, de [MONTANT] € , en principal, plus les intérêts, commissions, frais et accessoires, pour une durée de [NOMBRE DE JOURS] jours, selon les énonciations ci-dessus relatées au présent acte.

Les sommes visées à l'acte doivent être libellées en chiffres et en lettres.

Informations

Lettre d'une personne à une autre (morale ou physique) pour garantir le paiement d'une somme due dès la première demande par LRAR

Informations complémentaires

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Référence docu6968