Garantie à première demande

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Lettre d'une personne à une autre (morale ou physique) pour garantir le paiement d'une somme due dès la première demande par LRAR

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Garantie à première demande : formalités

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant tel qu'une banque ou compagnie d'assurances, s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire , une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie selon le contrat de base.

Dans le cadre du code des marchés publics, la garantie à première demande est une garantie autonome par rapport au marché apportant au pouvoir adjudicateur une sécurité complète dans la mesure où il peut très facilement la mettre en œuvre.

Il est à noter que la caution personnelle et solidaire, pouvant lui être substituée, relève quant à elle du droit commun des cautions, fixé par les articles 2288 et suivants du Code civil.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre d'une personne à une autre, qu'elle soit morale ou physique, afin de garantir le paiement d'une somme due dès la première demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Référence docu6968