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Modele de document et de lettre : Formalités de dissolution anticipée

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Informations

Formalités de dissolution anticipée d'une société. Ce document résume les différents documents à fournir en cas de la dissolution anticipée d'une société.

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Référence doc37

Détails

Quels documents fournir pour dissoudre légalement votre société ?


La prise de décision de la dissolution d’une société est prise de façon anticipée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Ainsi, la majorité des associés va désigner un liquidateur qui sera chargé de payer les dettes et d’accomplir diverses formalités en plus de réaliser l’actif.


Il sera de plus nécessaire que vous enregistriez la dissolution de votre société auprès des services fiscaux en y enregistrant un procès verbal constatant la dissolution à la recette des impôts dans le ressort duquel est situé le siège social.


Il faudra ensuite insérer dans un journal d’annonces légales et dans un délai d’un mois, l’acte de nomination de la dissolution de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) au département du siège social. Viendra ensuite le remplissage du formulaire M2 Demande d’inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en remettant diverses pièces justificatives au CFE (Centre de Formalité des Entreprise). Ainsi, il assurera le dépôt au greffe du tribunal de commerce.


Enfin, le liquidateur sera chargé de payer les dettes, de recouvrer les créances et de vendre les éléments d’actif. Ainsi, il réunira une assemblée de clôture de liquidation au cours de laquelle les associés pourront approuver les comptes de clôture et constater la finalité de la liquidation. Enfin, il sera chargé d’accomplir les mêmes formalités que ci-dessus.


Vous trouverez au sein de ce document un registre comprenant les différents documents à fournir lors de la dissolution anticipée de votre société.

Prévisualisation du document
Formalités de dissolution anticipée
En cas de réunion de l’assemblée des associés
– Convocation des associés et du commissaire aux comptes;
– Rapport du Président sur la dissolution anticipée;
– Procès-verbal d’assemblée des associés.
En cas de simple consultation sans réunion physique des associés
– Information du commissaire aux comptes;
– Consultation des actionnaires sur le projet de dissolution anticipée et rédaction d’un procès-verbal de délibération;
– Nomination par les associés d’un ou plusieurs liquidateurs amiables;
– Enregistrement fiscal du procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur amiable;
– Insertion d’un avis de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur amiable dans un journal d’annonces légales.
Dépôt au Centre de formalités des entreprises des documents suivants :
– 2 exemplaires (originaux ou copies certifiées conformes) enregistrés du procès-verbal de dissolution anticipée et de nomination du liquidateur amiable;
– Journal d’annonces légale ou demande d’insertion;
– Déclaration de non condamnation de la liquidation amiable;
– Pièce d’identité du liquidateur amiable;
– Imprimé fiscal M4.