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Modele de document et de lettre : Formalités de clôture de la liquidation amiable

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Formalités de clôture de la liquidation amiable : ce document permet de visualiser les différentes formalités à accomplir pour réaliser la clôture de la liquidation à l'amiable.

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Détails

Comment liquider votre société à l'amiable ?


Lors de la dissolution anticipée de votre SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant n’est plus le représentant légal de celle-ci. Ainsi, les associés doivent désigner un liquidateur qui sera chargé des opérations de liquidation. Cette nomination est adoptée à la majorité en capital des associés.


Ainsi, le liquidateur aura pour missions de fermer l’entreprise, payer les dettes et partager le capital restant aux actionnaires. Durant généralement 18 mois la procédure à l‘amiable ne doit pas dépasser les 3 ans. Son déroulement débute par la cession de l’actif, la résiliation et le transfert des contrats, le paiement de toutes les dettes, le règlement des litiges s’ils ont lieu.


La dissolution à l’amiable de votre société peut s’avérer intéressante si les dettes dans la société sont minimes. Toutefois, si le passif est tout petit, les associés risqueront d’être réticents à procéder à un dépôt de bilan. De plus, pendant un délais d'un an suite à la dissolution liquidation à l’amiable, tout créancier sera autorisé à demander l’ouverture d’une procédure collective.


Il est à noter qu’il vaudra mieux opter pour une liquidation judiciaire si les dettes sont peu importantes mais, ne pouvant être payées.


Vous trouverez au sein de ce document une fiche récapitulative relatant les formalités à accomplir pour réaliser la clôture de la liquidation à l'amiable d’une SARL.

Prévisualisation du document
Formalités de clôture de la liquidation amiable
- Consultation des associés dans les six mois de la nomination du liquidateur amiable (dépôt de bilan ou poursuite des opérations de liquidation).
- Consultation des associés et vote de la clôture de la liquidation, quitus au liquidateur et décharge de son mandat.
- Enregistrement fiscal de 4 originaux ou copies certifiées conformes du procès-verbal de clôture de la liquidation.
- Insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans le même journal d’annonces légal ayant publié l’avis de nomination du liquidateur.

Dépôt au greffe du tribunal de commerce :
- 2 exemplaires enregistrés du procès-verbal de clôture de la liquidation.
- 2 exemplaires des comptes définitifs de la liquidation certifiés conformes par le liquidateur.
Dépôt au Centre de formalités des entreprises :
- Imprimé fiscal M4 signé par le liquidateur.
- Journal d’annonces légales ou demande d’insertion de l’avis de clôture de la liquidation.
- Procuration au liquidateur d’effectuer les formalités de radiation de la société du RCS.