Modele de document et de lettre : Exonération de droits sur donation

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Objet : exonération de droits sur donation


Je comprends votre dilemme, mais ne peux que confirmer qu'une nouvelle donation à votre enfant ne pourra bénéficier d'une exonération totale qu'au delà d'un délai de dix ans. Si vous donnez votre maison à votre enfant avant 2006, vous paierez des impôts calculés par tranche selon la valeur du bien et en fonction de votre âge.
Je vous conseille donc vivement d'attendre patiemment cette date.


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Réponse suite une demande concernant les délais légaux dans le cadre des donations

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Référence docu4436