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Modele de document et de lettre : Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative

Convention de Pacs : formalités


La convention de Pacs est un contrat conclu entre les partenaires pacsés pour organiser leur vie commune. Il permet d'organiser les obligations auxquelles ils se soumettent d'une part et le régime des biens qu'ils souhaitent adopter d'autre part.


Cette convention peut être rédigée au choix sous forme de d'acte authentique ou d'acte sous seing privé. Les partenaires peuvent opter pour une convention simplifiée ou une convention aménagée.


Toute modification du Pacte fera l'objet d'une déclaration conjointe des Partenaires, inscrite au greffe du tribunal ayant reçu le présent pacte. Les Partenaires peuvent également rompre le Pacte soit d'un accord commun, soit de manière unilatérale. Ils procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte. A défaut d'accord, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi par l'un ou l'autre des partenaires.


Vous trouverez au sein de ce document, un exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative faisant état des biens de chaque partenaire.

Prévisualisation du document

Exemple d’inventaire annexé à la convention
de Pacs ou à une déclaration modificative


M. [NOM PARTENAIRE 1] déclare être propriétaire des biens suivants :
– une automobile : marque [MARQUE VOITURE 1], modèle [MODELE VOITURE 1], année [ANNEE VOITURE 1];
– un téléviseur de marque [MARQUE TV];
– un canapé convertible 3 places de la marque [MARQUE CANAPE];
– un ordinateur PC de marque [MARQUE PC] , ainsi que son imprimante de la marque [MARQUE IMPRIMANTE];

Liste des biens immeubles :
– un appartement situé [ADRESSE IMMEUBLE],

M. [NOM PARTENAIRE 2] déclare être propriétaire des biens suivants :
– une automobile : marque [MARQUE VOITURE 2] , modèle [MODELE VOITURE 2], année [ANNEE VOITURE 2];
– une chaîne HI-FI avec lecteur DVD de marque [MARQUE CHAINE HI-FI];

Liste des biens immeubles :
– aucun.

Les parties signataires reconnaissent avoir pris connaissance du présent inventaire.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.

Signatures des deux partenaires

Informations

Exemple d'inventaire annexé à la convention de Pacs ou à une déclaration modificative : fait état des biens de chaque partenaire.

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Référence docu6162