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Modele de document et de lettre : Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

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échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA

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Référence docu5890

Détails

Régime de TVA : formalités concernant les échanges intracommunautaires de biens


La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits. Cette taxe est due par de nombreuses entreprises à l'exception des entreprises ayant opté pour la franchise de TVA.


Les entreprises sont soumises à un régime d'imposition en fonction de deux critères principaux tels que le type d'activité et le montant de leur chiffre d'affaires. Ainsi si elle le souhaite, une entreprise peut opter pour un régime supérieur qui l'engagera au minimum pour 2 ans.


Les entreprises immatriculées dans les États membres de l'UE et réalisant du commerce de marchandises entre elles sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandises effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre État membre de l'UE. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.


Enfin, la base d'imposition de la TVA est constituée par tous les éléments entrant en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction.


Il est à noter que cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées. Il faut donc procéder à l’auto liquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA 3.


Vous trouverez au sein de ce document, la totalité des formalités concernant les échanges intracommunautaires de biens.

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ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
DE BIENS : RÉGIME DE TVA

Au sein de la Communauté européenne, les notions d’exportation et d’importation ont été remplacées par celles de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires.
Les entreprises sont soumises aux obligations suivantes :
- se faire attribuer un numéro d’identification individuel à la TVA ;
- souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) en cas d’opérations intracommunautaires.

I. ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Est considéré comme une acquisition intracommunautaire, tout achat effectué par un assujetti français auprès d’un assujetti établi dans un autre État de la Communauté européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison est réputé se situer en France. Elle doit être acquittée par l’acquéreur du bien. Le fait générateur qui rend exigible la taxe est le moment de la livraison des biens dans le pays de destination. La taxe est alors exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.
La base d’imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix...
Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de la Communauté, cette dernière ne contient pas de TVA. C’est donc l’acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction.
Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées et que les données requises apparaissent dans la déclaration de chiffre d’affaires.
En définitive, le paiement de la TVA par l’acquéreur français ne constitue qu’une avance de trésorerie puisque celle-ci est déductible du montant de TVA à reverser aux impôts lors de la prochaine déclaration.
Remarque :
Certaines opérations sont assimilées à des acquisitions intracommunautaires :
- affectation en France d’un bien d’une même entreprise en provenance d’un autre État membre ;
- réception en France, par une personne morale non assujettie, d’un bien qu’elle a importé sur le territoire d’un autre État membre.

II. LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Il s’agit des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d’un assujetti d’un autre État membre de la Communauté européenne. En principe, ces ventes entrent dans le champ d’application de la TVA française. Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques lorsque sont réunies les conditions citées ci-dessous.
Il est à noter que, bien qu’exonérées de TVA, ces deux catégories d’opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens expédiés à l’étranger.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA au moment de la livraison, les quatre conditions suivantes doivent être réunies :
1.        1. la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
2.        2. le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
3.        3. l’acquéreur est         un assujetti à la TVA. En pratique, l’acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors qu’il fournit son numéro d’identification à la TVA et qu’il s’agit d’une entreprise privée ;
4.        4. la marchandise est transportée hors de France à destination d’un autre État membre. La preuve de l’expédition peut se faire par tout moyen.

De plus, certains transferts de biens sont assimilés à des livraisons intracommunautaires. Il s’agit essentiellement des transferts de stocks ou de biens d’investissement de France vers un autre État membre de la Communauté, sans que s’opère de changement de propriétaire. Cette opération donne droit à l’exonération de TVA à condition que l’entreprise dispose d’un numéro d’identification à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens.
III. RAPPEL SUR LES MODALITÉS DE FACTURATION
La facture doit faire apparaître :
-par taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
        - les numéros d’identification à la TVA de l’acquéreur et du vendeur ;
        -la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » dans le cas des livraisons intracommunautaires ;
.- le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
.- le numéro de la facture et la date de règlement ;
.- pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.

Remarque :
Le fournisseur est tenu de s’assurer de l’existence et de la validité du numéro d’identification qui lui est communiqué par son client.