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Modele de document et de lettre : Échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

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échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'union européenne : régime de TVA

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Référence docu5891

Détails

Régime de TVA : formalités concernant les échanges de biens hors UE


La TVA est une taxe sur les ventes de prestations de services et de ventes de produits. Cette taxe est due par de nombreuses entreprises à l'exception des entreprises ayant opté pour la franchise de TVA.


Les entreprises sont soumises à un régime d'imposition en fonction de deux critères principaux tels que le type d'activité et le montant de leur chiffre d'affaires. Ainsi si elle le souhaite, une entreprise peut opter pour un régime supérieur qui l'engagera au minimum pour 2 ans.


Concernant les échanges de biens hors UE, on ne parle plus d'acquisitions et de livraisons, mais d'exportations et d'importations. Le régime des exportations concerne quant à lui les exportations faites par le vendeur et celles faites par l'acheteur non établi en France. Ainsi, les livraisons de biens transportés ou expédiés par le vendeur en dehors de l'UE sont exonérées de TVA. Il est à noter que les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxe. Pour un acheteur non établi en France, il a le devoir de prendre la livraison de biens en France et d'en assurer le transport par ses soins ou par l'intermédiaire d'un transporteur. Le vendeur doit obtenir un justificatif de l'exportation pour que ses opérations soient assimilées à des exportations et donc exonérées de TVA.


On parle d'importation lorsque les biens en provenance de pays tiers ou assimilés sont introduits en France. Cette introduction donne lieu à la perception de TVA par le service en douanes. L'impôt devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé. La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Cependant la taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation directe.


Vous trouverez au sein de ce document, la totalité des formalités concernant le régime de TVA des échanges de biens avec les pays n'appartenant pas à l'UE.

Prévisualisation du document
ÉCHANGES DE BIENS AVEC DES PAYS
N’APPARTENANT PAS À L’UNION
EUROPÉENNE :
RÉGIME DE TVA

I.        EXPORTATIONS DE BIENS À DESTINATION DE PAYS EXTÉRIEURS À L’UNION EUROPÉENNE
A. Territoires d’exportation
Sont considérés comme des territoires d’exportation :
-        les pays tiers à l’Union européenne ;
Rappel : outre la France, sont membres de l’Union européenne : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (y compris l’île de Man) et la Suède.
-les territoires d’outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Saint Pierre et Miquelon, Andorre ;
-certains territoires des États membres exclus du champ d’application du régime de la TVA intracommunautaire : l’île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne ; Ceuta, Melilla, les îles Canaries pour l’Espagne ; les îles Aland pour la Finlande ; le mont Athos pour la Grèce ; Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie, ainsi que les îles anglo-normandes.
B. Régime fiscal des exportations
Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxe.
Toutefois, cette exonération n’est applicable que si les conditions suivantes, visant à justifier de la réalité de l’exportation, sont respectées :
-l’entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l’exportation ;
-l’entreprise doit être en mesure de produire une déclaration d’exportation visée par les douanes (le Document administratif unique ou DAU). L’exemplaire n°3 du DAU, qui constitue la justification essentielle de l’exportation, doit être impérativement être conservé à l’appui de la comptabilité.
Remarques :
-les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu’elles destinent à l’export en l’état ou après transformation. Cependant, cette possibilité est limitée à un contingent annuel dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente. Pour les entreprises nouvelles, ou réalisant nouvellement des opérations d’exportation, le contingent d’achat en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l’entreprise justifie être titulaire avec l’étranger.
Le bénéfice de la franchise est en outre subordonné au respect de formalités particulières ;
-en dépit de l’exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportés est récupérable. Lorsqu’ils ne peuvent pas récupérer la TVA par imputation, les exportateurs peuvent en obtenir le remboursement auprès de l’administration fiscale en utilisant la procédure de droit commun ou la procédure spéciale exportateur.
II.        IMPORTATIONS DE BIENS EN PROVENANCE DE PAYS EXTÉRIEURS À L’UNION EUROPÉENNE
A. Principe : imposition des importations
Les importations sont imposables en France au moment :
-de l’entrée du bien sur le territoire, ou ;
-de la mise à la consommation du bien, lorsqu’il a été placé sous un régime douanier particulier (entrepôt d’importation, conduite en douane etc.).
La TVA s’applique, au taux en vigueur, à la valeur transactionnelle du bien (soit le plus souvent son prix facturé) augmenté des frais accessoires (frais de transport, d’emballage, d’assurance etc.) intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens sur le territoire français.
Elle doit être acquittée par la personne désignée comme le destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation, le déclarant en douane étant solidairement tenu au paiement de la taxe.
La TVA acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
B. Exceptions : exonération de certaines importations
Certains biens peuvent être exonérés de TVA lorsqu’ils font l’objet d’une importation. Il s’agit notamment : -des biens destinés à être réexportés (voir remarque précédente) ;
-des produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime ;
-des navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime ;
-de l’or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d’émission.