Modele de document et de lettre : Statuts d'une SASU
Détails du document
Statuts d'une SASU . Les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société et régissent le fonctionnement de la société. Dans l'absence des statuts, c'est le code de commerce qui est appliqué.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 512 |
|---|---|
| Pages | 5 |
| Format | Word / PDF |
