Modele de document et de lettre : Actes accomplis pour une société en formation

Actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Une société peut avoir besoin d'accomplir des actes et ce, bien avant son immatriculation au RCS. Le futur associé est responsable des actes passés jusqu'à l'immatriculation de la société au RCS. Aprés l'immatriculation, la responsabilité est reportée sur la société.