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: modèles de documents et lettres types

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  1. Acte constitutif

    Acte constitutif

    Ce document atteste de la constitution de la SA avec la rédaction et l'adoption des stauts, la désignation des administrateurs et des commissaires aux comptes.
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  2. Acte de cession de droits de souscription (personne morale)

    Acte de cession de droits de souscription (personne morale)

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne morale, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
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  3. Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

    Acte de cession de droits de souscription (personne physique)

    Acte de cession de droits de souscription par une peronne physique, après décision du CA, sur autorisation de l'AGE pour une augmentation de capital
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  4. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
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  5. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la perte de la moitié du capital social
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  6. Annonce légale

    Annonce légale

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution de la SA (caractétistiques de la SA, nom des administrateurs et des commissaires aux comptes)
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  7. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
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  8. Annonce légale (remplacement du représentant permanent)

    Annonce légale (remplacement du représentant permanent)

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant la nomination d'un nouveau représentant permanent
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  9. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SA
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  10. Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation)
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  11. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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  12. Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Document attestant qu'une personne physique (pour un administrateur) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale
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  13. Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Attestation de non condamnation (administrateur personne physique)

    Document attestant qu'une personne physique n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
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  14. Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
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  15. Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Attestation de non condamnation (représentant permanent)

    Document attestant qu'une personne physique (représentant permanent) n'a jamais fait l'objet d'une condamnation ne lui permettant pas d'administrer, gérer ou diriger une personne morale;
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  16. Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Avis d'apport d'un fonds de commerce

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature
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  17. Avis d'augmentation de capital

    Avis d'augmentation de capital

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant un apport en nature pour une augmentation de capital
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  18. Avis d'offre d'achat d'actions publié dans un JAL

    Avis d'offre d'achat d'actions publié dans un JAL

    Lettre aux actionnaires (après AGE) pour leur signaler le rachat d'actions suite à une réduction de capital
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  19. Avis de convocation des actionnaires

    Avis de convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires en AGO (plus complet)
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  20. Avis de convocation des actionnaires

    Avis de convocation des actionnaires

    Document pour la convocation des actionnaires en assemblée générale extraordinaire en vue d'une libération de capital avec modification des statuts
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