Statuts et juridiques
: modèles de documents et lettres types

Des obstacles vous barrent la route dans vos actions juridiques ? Vous rencontrez des difficultés quant à la rédaction de vos statuts ? Documents.fr vous propose de nombreux modèles de lettres et documents afin de vous aider dans vos démarches.

 

 

Retrouvez tous vos documents dans les catégories suivantes



 

 

 

 

 


Nos documents s'adressent à tous les entrepreneurs, salariés et particuliers ainsi qu'à toutes tailles et formes d'entreprises. Destinés aux SA, SARL, SAS, Sociétés civiles et fusions, nous mettons à votre service des modèles de lettres et documents, faciles d'utilisation et de modification, afin de vous escorter tout au long de vos démarches statutaires et juridiques.

Documents.fr et son équipe de juristes vous proposent, au sein de cette catégorie et en téléchargement, des modèles de lettres à adresser au greffe ou au propriétaire de parts sociales, des formes de statuts et de contrats types, destinés à tous types de sociétés. Ainsi vous pourrez, en toute facilité, les adapter à n'importe qu'elle situation se présentant à vous.

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  1. Acte de nantissement de parts sociales

    Acte de nantissement de parts sociales

    Document attestant d'un nantissement sur des parts sociales dans une SARL (avec associé débiteur, crénacier nanti, nombre de parts)
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  2. Acte promesse de société

    Acte promesse de société

    Acte sous seing privé portant promesse de société SARL.
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  3. Actes accomplis pour une société en formation

    Actes accomplis pour une société en formation

    Actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Une société peut avoir besoin d'accomplir des actes et ce, bien avant son immatriculation au RCS. Le futur associé est responsable des actes passés jusqu'à l'immatriculation de la soci...
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  4. AGE pour la transformation d'une SA en SAS

    AGE pour la transformation d'une SA en SAS

    Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire pour la transformation d'une SA en SAS. Ce document doit être réalisé au moment de la transformation de la société.
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  5. AGE pour la transformation d'une SARL en SAS

    AGE pour la transformation d'une SARL en SAS

    Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire pour la transformation d'une SARL en SAS. Ce document doit être réalisé au moment de la transformation de la société.
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  6. Annonce légale

    Annonce légale

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle
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  7. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la perte de la moitié du capital social
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  8. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une SARL (statuts)
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  9. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant le remplacement du gérant démissionnaire
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  10. Annonce légale

    Annonce légale

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant le remplacement du commissaire aux comptes
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  11. Annonce légale

    Annonce légale

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution de la SA (caractétistiques de la SA, nom des administrateurs et des commissaires aux comptes)
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  12. Annonce légale (nomination gérant et/ou Commissaire)

    Annonce légale (nomination gérant et/ou Commissaire)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant l'approbation des comptes annuels (possibilité de nomination ou remplacement du gérant ou du commissaire aux comptes) d'une SARL
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  13. Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Annonce légale (réduction du capital non motivée par des pertes par rachat d'actions)

    Lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes
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  14. Annonce légale (remplacement du représentant permanent)

    Annonce légale (remplacement du représentant permanent)

    Document de demande de publication d'annonce légale concernant la nomination d'un nouveau représentant permanent
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  15. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SA
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  16. Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une S.A.R.L.

    Document pour une demande de publication d'annonce légale liée à l'apport d'un fonds de commerce à une SARL
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  17. Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Annonce légale dans ressort nouveau greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social avec modification du greffe (nouvelle immatriculation)
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  18. Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Annonce légale unique ou dans ressort ancien greffe

    Lettre de demande de publication d'annonce légale concernant un transfert de siège social
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  19. Apport en société

    Apport en société

    Qu'est qu'un apport en société ?
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  20. Assemblée ordinaire annuelle dans une SARL

    Assemblée ordinaire annuelle dans une SARL

    assemblée ordinaire annuelle dans une SARL
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