Contentieux et Procédures : modèles de documents et lettres types
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Assignation (tribunal d'instance)
Assignation à comparaître devant le tribunal d'instance pour un litige entre tiers ou sociétéspage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 347 fois
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Assignation (tribunal de commerce)
Assignation à comparaître devant le tribunal de commerce pour un litige entre tiers ou sociétéspage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 277 fois -
Assignation (tribunal de grande instance)
Assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance pour un litige entre tiers ou sociétéspage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 156 fois -
Attribution de juridiction
Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contratpage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 172 fois -
Clauses compromissoires
Modèle de clauses compromissoires pour une procédure d'arbitragepage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 74 fois -
Injonction de faire
Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de fairepage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 108 fois -
Injonction de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de payerpage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 335 fois -
Mise en demeure de livrer
Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de livrer un bienpage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 167 fois -
Mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de régler une dettepage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 659 fois -
Plainte entre les mains du Procureur de la République
Modèle de plainte à remettre au président du tribunal de grande instance pour des contentieuxpage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 204 fois -
Transaction
Modèle de protocole transactionnelle entre deux sociétéspage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 323 fois
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