Modele de document et de lettre : Ouverture d'un règlement amiable
Détails du document
Demande d'ouverture d'un règlement amiable. Requête adressée au président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'un règlement amiable. Il faut préciser les motifs ainsi que des propositions pour réduire les difficultés de l'entreprise.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 206 |
|---|---|
| Pages | 2 |
| Format | Word / PDF |
