Problemes financiers : modèles de documents et lettres types
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Demande de nomination comme contrôleur
Demande de nomination comme contrôleur avec requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 352 fois
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Demander un délai de paiement
Demander un délai de paiement. Cette lettre doit être envoyée à l'URSSAF pour demander des délais de paiement des cotisations patronales, les majorations ou d'éventuelles pénalités.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 99 fois -
Exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficulté
exonération temporaire sur les bénéfices pour reprise d'entreprise en difficultépage(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 83 fois -
Ouverture d'un règlement amiable
Demande d'ouverture d'un règlement amiable. Requête adressée au président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'un règlement amiable. Il faut préciser les motifs ainsi que des propositions pour réduire les difficultés de l'entreprise.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 206 fois -
Ouverture d'une procédure de redressement
Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de redressement : ce document, à l'initiative du créancier expose les motifs du redressement et expose le dispositif à suivre dans de tels cas.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 288 fois
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