Modele de document et de lettre : Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement
Détails du document
Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.du redressement judiciaire dont fait état la société. Cette lettre doit être envoyée au centre des impôts en précisant les motifs de cette requête.
Informations complémentaires
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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