Modele de document et de lettre : Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
Détails du document
Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts. Cette lettre est envoyée à l'inspecteur des impôts, elle doit être envoyée dans les trente jours qui suivent la notification de redressement et elle doit contenir les raisons de votre recours.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 253 |
|---|---|
| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
