Modele de document et de lettre : Recours à la mention expresse
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Impôts - Recours à la mention expresse : cette mention du CGI permet de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôts sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.
Informations complémentaires
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
