Modele de document et de lettre : Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement
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Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement. Cette convention passée avec les services fiscaux vise à réduire les pénalités appliquées à la société et à lui accorder des délais de paiement.
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| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
