Modele de document et de lettre : Déclaration d'existence à l'Administration fiscale
Détails du document
Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 123 |
|---|---|
| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
