Courriers aux impots : modèles de documents et lettres types
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Déclaration d'existence à l'Administration fiscale
Déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Cette lettre doit être envoyée à l'administration fiscale par la société au moment de la constitution de cette dernière afin de l'en informer.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 98 fois
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Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité
Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité.Cette lettre doit être envoyée dès réception de la convocation et doit porter le motif de la demande de report. Ce motif doit être un motif série...page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 71 fois -
Demande d'audience au chef hiérarchique de l'inspecteur des impôts
Demande d'audience au chef hiérarchique de l'inspecteur des impôts - Demande de rendez-vous auprès du chef hiérarchique de l'inspecteur des impôts afin de contester une notification de redressement adressé suite à une vérification de la c...page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 102 fois -
Demande d'un délai pour déposer une déclaration
Demande d'un délai pour déposer une déclaration.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 277 fois -
Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement
Demande de transaction à l'Administration à la suite d'un redressement. Cette convention passée avec les services fiscaux vise à réduire les pénalités appliquées à la société et à lui accorder des délais de paiement.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 37 fois -
Demander un délai pour le dépôt de sa déclaration
Demander un délai pour le dépôt de sa déclarationd'impôts. Cette demande doit-être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 159 fois -
Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse
Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 213 fois -
Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfe
Lettre informant la Trésorerie principale (impôts directs) et la Recette des impôts (TVA) du transfert du siège social.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 228 fois -
Recours à la mention expresse
Impôts - Recours à la mention expresse : cette mention du CGI permet de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôts sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 249 fois -
Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts
Refus de redressements envisagés par l'inspecteur des impôts. Cette lettre est envoyée à l'inspecteur des impôts, elle doit être envoyée dans les trente jours qui suivent la notification de redressement et elle doit contenir les raisons de v...page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 228 fois -
Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d
Réponse à une notification pour accepter des redressements et demander une réduction des pénalités d'assiette. Ce document intervientaprés le redressement et demande une réduction des pénalités dues au dépôt tardif des dossiers.page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 115 fois
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