Modele de document et de lettre : Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction
Détails du document
Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d'une indemnité d'éviction : le bailleur met fin au contrat initial et refuse de renouveler le bail, il propose alors une indémnité de compensation pour le locataire.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 351 |
|---|---|
| Pages | 1 |
| Format | Word / PDF |
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