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Modele de document et de lettre : Documents et informations à obtenir en vue d'une reprise d'entreprise

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Cession d'entreprise : documents et informations à obtenir. Les documents cités dans ce document sont nécessaires à la constitution d'un dossier de reprise d'une entreprise.

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Quelles sont les informations et documents à obtenir en vue de reprendre une entreprise ?


La transmission d’une entreprise constitue bien souvent un tournant décisif pour la vie de celle-ci. C’est pour cela que la réussite de votre entreprise dépendra principalement de la préparation de sa transmission.


Afin de reprendre une entreprise, il est primordial que vous ayez bien définis votre projet au préalable. Vous devez néanmoins être conscient de la réalité du marché de la reprise.


Dés lors que vous aurez entrepris les premiers contacts avec le cédant de l’entreprise que vous convoitez, puis, que la volonté de poursuivre les discussions sera confirmée, vous devrez recueillir les principales informations nécessaires à l’étude du projet. Ainsi, petit à petit, vous aurez la possibilité de collecter de nouvelles informations afin de parfaire votre analyse.


De nombreuses informations sont à récolter sur la société, les actionnaires et dirigeants actuels, ses actifs, les aspects commerciaux, humains et sociaux, les contentieux en cours, la fiscalité latente et enfin, les engagements donnés ou reçus.


Pour plus de détails, vous trouverez à travers cette fiche récapitulative la totalité des informations et documents à obtenir en vue de reprendre une entreprise.

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Documents et informations à obtenir en vue d’une reprise d’entreprise



1. Informations sur la société
- Bilans, comptes de résultats et annexes des cinq derniers exercices
- Déclarations fiscales annuelles et détail des comptes
- Prévisionnel pour l’année en cours et situations intermédiaires
- Date et contenu du dernier contrôle fiscal et social et éventuellement état de la procédure
- Date et contenu du dernier contrôle en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement
- Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices
- Rapports de gestion des trois derniers exercices
- Extrait K bis de l’entreprise
- Statuts à jour de la société
- Derniers procès-verbaux des conseils d’administration et assemblées générales
- Répartition du capital social
- Information sur la stabilité et la disponibilité des titres composant le capital actuel (registre des mouvements de titres, existence de démembrement de titres, émission de valeurs mobilières composées, nantissement de titres, promesse de vente ou d’achat, existence de pacte de préférence…)
2. Informations sur les actionnaires et les dirigeants actuels
- Rapport spécial du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices
- Existence d’avantages particuliers (contrat d’assurance, retraite complémentaire…)
- Utilisation de biens appartenant à la société ou financés par elle
- Créances vis-à-vis de la société (nature, montant, clauses de retour à meilleure fortune)
- Conventions en cours avec d'autres sociétés dans lesquelles les cédants ont des intérêts
- Cautions ou autres garanties personnelles données en faveur de la société
- Contrat de mariage des cédants
- Vérification de la capacité à agir seuls
3. Informations sur les actifs de l’entreprise
- Liste des immobilisations avec indication de leur âge et de leur vétusté
- Titres de propriété des terrains et bâtiments
- Dernières expertises d'assurance
- Contrats de prêts, de leasing et de location (baux commerciaux, gérance)
- État des inscriptions au greffe (nantissement, privilèges et hypothèques)
- Droits de propriété industrielle (FDC, brevets, licences, concessions…)
- Liste des marques et brevets appartenant à l'entreprise
- Liste des marques et brevets exploités mais appartenant à des personnes extérieures
- Protection, dépôt à l’INPI
- Détail des participations financières et derniers éléments financiers
4. Informations sur les aspects commerciaux
- Organisation
- Répartition des ventes, nombre de clients actifs
- Contrats commerciaux particuliers (concession, franchise, contrat de distribution…)
- Contrats risquant de perturber le bon fonctionnement de l’entreprise en cas de rupture (préavis long, indemnité importante, perte de clientèle significative…)
- Catalogue des produits fabriqués et tarifs
- Évolution comparée du chiffre d’affaires sur les 24 derniers mois
- Importance du carnet de commandes
5. Informations sur les aspects humains et sociaux
- Convention collective applicable
- Accord d’entreprise
- Liste du personnel (copie de la dernière DADS)
- Organigramme
- Nature des contrats et avantages particuliers consentis (rémunération variable, parachute)
- Mise en place de contrat d’intéressement
- Mise en place de stock-options
- Contrat de retraite ou de prévoyance à la charge de l’entreprise
- Usages en cours dans la société
- Climat social
- Instances de représentation du personnel
6. Informations sur les contentieux en cours
- Auprès des fournisseurs, des clients, des salariés, des banques et administrations
- Précisions sur la nature et l’avancée des procédures
- Précisions sur les risques correspondants pour l’entreprise
- État des provisions passées
7. Informations sur la fiscalité latente
- Régimes de faveur en cours (fusion, apports partiels d’actif, réductions d'impôt soumises à conditions…)
- Régimes fiscaux particuliers (intégration fiscale, régime mère-fille, carry back)
- Report à nouveau déficitaire
- Amortissements différés
- Crédit d’impôt en sursis (R & D, Formation)
8. Informations sur les engagements donnés ou reçus
- Cautions, avals et garanties diverses
- Détail des engagements hors bilan
- Subventions reçues soumises à conditions (créations d’emplois, investissement matériel)
- Banques de l’entreprise et autorisations dont elle bénéficie
- Assureur de l’entreprise et contrats dont elle bénéficie