Bienvenue sur documents.fr ! Recherchez et téléchargez des milliers de documents !

Modele de document et de lettre : Demande de remboursement d'un billet d'avion en cas de surbooking

Téléchargement de ce document

Temps d'appel inférieur à 2 minutes

Format(s) disponible(s) : pdf et word

Une fois votre appel terminé, si votre lien ne s'affiche pas automatiquement, veuillez cliquer ici et patienter quelques secondes

Informations

Lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie aérienne pour demander le remboursement d'un billet et des dommages intérêts pour cause de surbooking

Informations complémentaires

Téléchargements 183
Pages 1
Format Word / PDF
Référence docu5389
Prévisualisation du document




[CIVILITE],

Le [DATE], j'ai acheté auprès de votre compagnie un billet d'avion pour le vol [DESIGNATION] dont le départ était prévu le [DATE 1] à [HEURE], à l'aéroport de [VILLE].

À l'enregistrement des bagages le jour du départ, un représentant de votre compagnie m'a informé que je ne pouvais pas prendre mon avion au motif qu'il était déjà complet.

Conformément aux dispositions du règlement communautaire 295/91 du 14 février 1991, je vous demande donc de me rembourser mon billet et de me verser une indemnité de 150 €.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués.

[SIGNATURE]

Vous avez le droit, en cas de surbooking, de demander, outre le remboursement du billet, le versement d'une indemnité forfaitaire qui varie en fonction du nombre de kilomètres qui devaient être parcourus pendant le vol : l'indemnité s'élève à 150 € pour un vol dont le trajet est inférieur ou égal à 3 500 km. Toutefois, l'indemnité sera diminuée de moitié si le transporteur propose au client un vol de remplacement qui le conduit à destination avec moins de 2 h de retard.

Quand le trajet est supérieur à 3 500 Km, l'indemnité s'élève à 300 €. Elle est diminuée de moitié si le transporteur propose au client un vol de remplacement qui le conduit à destination avec moins de 4 h de retard.

Si le billet a été acheté dans le cadre d'un voyage « à forfait » ou organisé par une agence de voyages, l'indemnité sera attribuée à cette dernière qui devra la répercuter sur son client.