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Modele de document et de lettre : Demande de nomination comme contrôleur

Nomination comme contrôleur : formalités et modalités


La procédure collective prévoit que des créanciers aient un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le bon déroulement des opérations de la procédure collective. Les créanciers désignés à cet effet sont des contrôleurs. Le contrôleur est ainsi un gage de la transparence des procédures. Il est appelé à intervenir sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.


C'est un créancier nommé par le juge commissaire pour l'assister dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise et pour assister le représentant des créancier dans ses fonctions.


Le juge commissaire doit désigner au plus 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers faisant acte de candidature. Pour ce faire, il veille à ce que l'un au moins soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi ceux n'en disposant pas, les créancier chirographaires.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de demande de nomination comme contrôleur avec requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Prévisualisation du document
Demande de nomination comme contrôleur
Requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire de [NOM DU DEBITEUR].
Demandeur personne physique
M. [NOM DU CREANCIER], [PROFESSION CREANCIER], [ADRESSE CREANCIER], agissant en qualité de créancier de [NOM DU DEBITEUR].
Demandeur personne morale
La Société [NOM DE LA SOCIETE] dont le siège social est à [VILLE SIEGE SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS], sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS], agissant en la personne de son représentant légal M [NOM DU GERANT] domicilié au dit siège et en sa qualité de créancier de [NOM DU DEBITEUR], a l’honneur de vous exposer que :
par jugement en date du [DATE JUGEMENT] le tribunal de commerce (ou de grande instance) de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE] a ouvert une procédure de redressement judiciaire ou a prononcé la liquidation judiciaire contre [NOM DU DEBITEUR], désignant comme représentant des créanciers ou liquidateur, Maître [NOM DE L' AVOCAT], et comme administrateur judiciaire, Maître [NOM ADM JUDICIAIRE].

Le requérant a régulièrement déclaré sa créance, entre les mains de Maître [NOM DE L' AVOCAT], à titre chirographaire pour [MONTANT CREANCE] euros .
Il déclare n’être ni parent, ni allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du chef d’entreprise ou des dirigeants de la personne morale.
Il sollicite sa désignation en qualité de contrôleur.

Le requérant désigne pour le représenter dans l’exercice des fonctions de contrôleur M [NOM/ PRENOM] qui pourra se substituer tout préposé du requérant qu’il désignera. Le ou les dits préposés ne pouvant être ni parents ni alliés du chef d’entreprise ou des dirigeants de la personne morale.

C’est pourquoi, l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-commissaire, de désigner en application de l’article 15 de la loi du 25 janvier 1985, M. [NOM DU CONTROLEUR] en qualité de contrôleur avec faculté de se faire représenter par un autre préposé du requérant.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

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Demande de nomination comme contrôleur avec requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire.

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