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Modele de document et de lettre : Demande d'indemnisation après une démission

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Lettre recommandée avec accusé de réception au Assedic pour demander une indemnisation (chômage) après une démission

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Format Word / PDF
Référence docu1988
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[CIVILITE] le Directeur de l'Assedic,
à l'attention de la commission paritaire.

[CIVILITE] le Directeur,

Par notification en date du [DATE], l'indemnisation de mon chômage a été refusée à la suite de ma démission intervenue le [DATE 1].

Compte tenu de la Délibération n° 3, je me permets de vous adresser un recours tendant à ce que l'indemnisation de mon chômage soit accordée compte tenu de mes efforts de reclassement depuis cent vingt-deux jours.

En effet, mes démarches et recherches ont été continues durant cette période.

Vous trouverez, ci-joint, les documents attestant de cette situation (copie des lettres de candidature, relevé des démarches effectuées, rendez-vous avec des employeurs...).

Je vous prie d'agréer, [CIVILITE] le Directeur, l'expression de ma haute considération.

[SIGNATURE]


démissionnant, le salarié prend l'initiative du départ et ne peut donc être indemnisé par le chômage. Cependant, certains cas de démission peuvent justifier une prise en charge immédiate par les Assedic.

13 motifs légitimes :

- changement de domicile d'un salarié de moins de dix-huit ans pour suivre ses parents ;

- changement de domicile d'un salarié pour suivre son conjoint (ou concubin si le concubinage est antérieur à la rupture du contrat) qui exerce un nouvel emploi suite à une mutation, un changement d'employeur, ou à son entrée dans une entreprise après une période de chômage ou qui crée son entreprise ;

- changement de domicile pour se marier ou conclure un Pacs dans les deux mois suivant la fin de l'emploi ;

- rupture d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat d'orientation, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi jeune ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation ;

- démission pour cause de non-paiement des salaires, lorsque le salarié peut produire une ordonnance de référé condamnant l'employeur au paiement des arriérés de salaire ou une ordonnance condamnant l'employeur à verser une provision ;

- démission à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont a été victime le salarié à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, et pour lequel il y a eu dépôt de plainte devant le procureur de la République. Il peut s'agir de violence physique ou morale, d'une dénonciation calomnieuse, de harcèlement sexuel... ;

- démission au cours ou au terme d'une période d'essai (dans la limite de 91 jours) alors que le salarié a été préalablement licencié sans s'inscrire comme demandeur d'emploi ;

- démission pour exercer une nouvelle activité à laquelle le nouvel employeur met fin pendant la période d'essai et avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-onze jours, si le salarié justifie de 3 années continues d'affiliation au régime d'assurance chômage dans des emplois précédents ;

- démission à la suite du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint, si le couple est lié à son employeur par un contrat indivisible (cas, notamment, des gardiens d'immeuble) ;

- pour un journaliste, démission justifiée par la mise en oeuvre de la clause de conscience ou de cession, si l'indemnité de licenciement lui a été versée ;

- démission de la dernière activité lorsque celle-ci ne permet pas d'obtenir de nouveaux droits à indemnisation. L'Assedic peut reprendre les droits à indemnisation acquis à l'occasion d'une précédente rupture ;

- démission pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale, d'une durée minimale de un an ;

- démission pour créer ou reprendre une entreprise : l'activité créée ou reprise doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi.

Démission reconsidérée : en dehors de ces treize cas, la commission paritaire de l'Assedic peut, compte tenu des efforts de reclassement du salarié démissionnaire, donner son accord pour une prise en charge au cent vingt-deuxième jour suivant la dernière fin de contrat de travail.