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Modele de document et de lettre : Demande d'agrément

Cession d'actions SA : formalités


Toutes les actions d'une SA peuvent être cédées par simple virement de compte à compte. Elles n'ont pas à être constatées par acte particulier. En principe, les cessions d'actions ne sont pas soumises à une procédure d'agrément, contrairement aux cessions de parts de SARL à un tiers par exemple.


La cession reste en revanche soumise aux règles applicables en matière de vente. L'opération est donc valable une fois qu'il existe un accord sur la chose et sur le prix qui entraîne alors automatiquement le transfert de propriété des actions.


Le cessionnaire et le cédant doivent avoir la capacité juridique de contracter et leur consentement ne doit pas être vicié. Le prix de la cession se doit d'être déterminé ou déterminable, licite, réel et sérieux.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée afin d'effectuer une demande d'agrément auprès du président du conseil d'administration pour une cession d'actions complète ou partielle.

Prévisualisation du document


Monsieur le Président du Conseil d'Administration
de la société [NOM DE LA SOCIETE]
[ADRESSE SOCIETE]

A [VILLE DOCUMENT],
le [DATE DU COURRIER].

Lettre recommandée avec A.R.


Si "cession par le cédant de la totalité de ses actions" est vrai, conserver le paragraphe suivant.

Monsieur le Président,

par application de l'article [ARTICLE APPLICABLE] des statuts de la Société [NOM DE LA SOCIETE], j'ai l'honneur de soumettre à l'agrément du Conseil d'Administration de ladite Société la cession à [NOM DU CESSIONNAIRE], demeurant [ADRESSE CESSIONNAIRE], des [NOMBRE D ACTIONS CEDEES] actions m'appartenant, moyennant le prix total de [PRIX TOTAL CESSION] euros, soit [PRIX CESSION PAR ACTION] euros par action.

Je dépose, à l'appui de la présente demande, l'attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée, conformément à l'article [ARTICLE APPLICABLE] précité des statuts.

Si "cession par le cédant de la totalité de ses actions" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.

Monsieur le Président,

par application de l'article [ARTICLE APPLICABLE] des statuts de la société [NOM DE LA SOCIETE], j'ai l'honneur de soumettre à l'agrément du Conseil d'Administration de ladite Société la cession à [NOM DU CESSIONNAIRE], demeurant [ADRESSE CESSIONNAIRE], de [NOMBRE D ACTIONS CEDEES] actions sur les [NOMBRE TOTAL D ACTIONS POSSEDEES PAR CEDANT] actions m'appartenant, moyennant le prix total de [PRIX TOTAL CESSION] euros, soit [PRIX CESSION PAR ACTION] euros par action.

Je dépose, à l'appui de la présente demande, l'attestation d'inscription en compte de mes actions, parmi lesquelles sont comprises les [NOMBRE D ACTIONS CEDEES] actions dont la cession est projetée, conformément à l'article [ARTICLE APPLICABLE] précité des statuts.

Je vous serais obligé de me faire connaître la décision du Conseil d'Administration dans le délai de trois mois imparti par l'article [ARTICLE APPLICABLE] des statuts, et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

Informations

Lettre recommandée pour une demande d'agrément auprès du président du conseil d'administration pour une cession d'actions (complète ou partielle)

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