Modele de document et de lettre : Acte de vente de fonds de commerce
Détails du document
Acte de vente de fonds de commerce. Ce document intervient lors de la vente d'un fonds de commerce, il définit les différentes clauses de vente comme le prix et les obligations de chaque partie.
Informations complémentaires
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|---|---|
| Pages | 6 |
| Format | Word / PDF |
