Modele de document et de lettre : Acte de cession de parts de SARL
Détails du document
Acte de cession de parts de SARL. Cet acte intervient dans la cession de parts d'une SARL par un actionnaire. Ce document comporte le nombre de parts sociales cédées, le prix de vente et l'identité de l'acquéreur.
Informations complémentaires
| Téléchargements | 1107 |
|---|---|
| Pages | 2 |
| Format | Word / PDF |
